Traduction de «back up charge » (Anglais → Français) :

13. Le transfert du demandeur √ ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), ∏ de l’État membre √ requérant ∏ auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national du premier de l'État membre √ requérant ∏ , après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation √ par un autre État membre ∏ de la demande requête √ aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de l’intéressé ∏ ou de la décision ? définitive ⎪ sur le recours ou la révi ...[+++]sion en cas d' si l’effet suspensif ? est accordé conformément à l’article 26, paragraphe 3 ⎪.

Ces informations tarifaires personnalisées de base comprennent les redevances maximales applicables, en vertu de la formule tarifaire de l'abonné, à l'émission d'appels dans le pays visité et vers l'État membre du réseau d'origine, ainsi qu'à la réception d'appels.

Une demande de prise en charge ou de reprise en charge devra indiquer tout élément permettant à l’État membre requis de déterminer s’il est effectivement responsable.

Ce qu'ils exigeraient comme prix chez eux, si le cours baissait à 325 $US, la taxe à l'exportation le ferait augmenter. Je suppose donc que, si vous êtes Georgia Pacific, vous exigeriez ce prix.

Que pense le chef de l'opposition au sujet du ministre du Commerce international, que le premier ministre est allé recruter au Québec pour qu'il vienne sauver le Canada, pour qu'il vienne jouer le rôle d'éminence grise capable d'accomplir des miracles pour renforcer le Parti libéral et garder notre pays uni, pour qu'il prenne en charge le ministère, mais qui s'est révélé un désastre total, à mon avis et de l'avis sans doute de tous les Canadiens?

Les chiffres sont confirmés par Juristat, organisme qui fait des études sur la victimisation après le fait et suit l'évolution du taux d'inculpation.