My recollection, if you go back in history, is that the Americans said that the back-in clauses of the offshore oil in Newfoundland and some of the NEP provisions, which allowed us, particularly under the Foreign Investment Review Act, to acquire control of things at the price of an original investment and not including the profit, in their view was expropriation, and that was one of the points they argued during the treaty.
Si je me souviens bien, les Américains avaient dit que les dispositions d'acquisition concernant le pétrole exploité au large de Terre-Neuve et certaines dispositions du Programme énergétique national, qui nous autorisait, surtout en vertu de la Loi sur l'examen de l'investissement étranger, à acquérir le contrôle de certains produits au prix de l'investissement original n'incluant pas le profit que ces dispositions constituaient à leur avis une expropriation, et c'est l'un des arguments qu'ils ont fait valoir au cours de la négociation du Traité.
