Traduction de «balancing entry » (Anglais → Français) :

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED, des mesures transitoires consistant en des programmes d’action, des mesures particulières et des mesures spéciales en faveur des partenaires ACP, des décisions de financement à l’appui des PTOM et des programmes d’action spécifiques pour les dépenses d’appui sont financées à l’aide d’un mécanisme de transition, composé des soldes non engagés des FED précédents et de fonds dégagés de projets ou de programmes relevant de ces FED.

Les articles 29 à 34 s’appliquent à partir [ du premier jour du mois suivant une période de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur ] ou, pour les denrées alimentaires étiquetées par des exploitants du secteur alimentaire qui, à la date d’entrée en vigueur, comptent moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le bilan annuel n'excèdent pas 2 millions d'euros, à partir [ du premier jour du mois suivant une période de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur ].

Pour régler ces problèmes, le gouvernement a récemment proposé certaines modifications aux règlements afin de rajuster l'équilibre entre le respect des droits de propriété intellectuelle du breveté et la facilitation de l'entrée d'un médicament générique sur le marché.

Par conséquent, nous avons préparé une série de modifications à apporter à la réglementation en vue de rétablir l'esprit initial de celle-ci qui visait avant tout l'équilibre (1835) Les modifications, qui ont fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, le 12 décembre 2004, visent à faciliter l'entrée sur le marché de versions génériques d'un médicament d'origine immédiatement après l'expiration du brevet de ce médicament, tel que le projet de loi le prévoyait à l'origine, tout en permettant au fabricant du médicament d'origine de faire la promotion en bonne et due forme de versions améliorées et sin ...[+++]cèrement acceptables du médicament.

Toutefois, si la situation de l'exécution du budget de l'exercice est telle que les inscriptions relatives à la réserve monétaire FEOGA et à la réserve pour aides d'urgence ne sont pas nécessaires pour assurer l'équilibre entre les recettes et les dépenses de l'exercice, la Commission renonce à ces inscriptions ou à une partie de ces inscriptions.

Je crois que la position d'équilibre adoptée dans le rapport du groupe de travail est la bonne car elle encourage ou, devrais-je dire, appuie la fusion.ou fournit le cadre nécessaire, car on ne saurait trop encourager cette fusion—en adoptant une attitude plus éclairée et plus dynamique à l'égard de l'entrée des banques étrangères afin d'accroître le nombre des intervenants sur le marché des services financiers.