Expenditure incurred, in respect of projects referred to in Annex III, on the development, purchase, and installation of, as well as technical assistance for, the components necessary for electronic recording and reporting systems (ERS) in order to allow interoperability of ERS systems between Member States as well as to enable the implementation of the obligation to land all catches (‘discard ban’), shall qualify for a financial contribution of 90 % of the eligible expenditure, within the limits laid down in that Annex.
En ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, les dépenses consenties pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue d’assurer l’interopérabilité desdits systèmes entre les États membres et de permettre la mise en œuvre de l’obligation de débarquer toutes les captures («interdiction des rejets») peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
