Traduction de «bank giro » (Anglais → Français) :

de modifier indûment des comptes bancaires ou des comptes courants postaux.

Pour des raisons prudentielles, les États membres devraient veiller à ce que seuls puissent émettre de la monnaie électronique les établissements de monnaie électronique dûment agréés ou bénéficiant d’une exemption au titre de la présente directive, les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE, les offices de chèques postaux que le droit national autorise à émettre de la monnaie électronique, les établissements visés à l’article 2 de la directive 2006/48/CE, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales lorsqu’elles n’agissent pas en qualité d’autorités monétaires ou autres autorités publiq ...[+++]ues et les États membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu’ils agissent en qualité d’autorités publiques.

Les dérogations doivent pouvoir s'appliquer aux systèmes de virement qui permettent à la banque bénéficiaire de remonter au donneur d'ordre par l'intermédiaire du bénéficiaire.

de modifier indûment des comptes bancaires ou des comptes courants postaux;

Du côté des banques, on nous répète constamment, avec une certaine logique, il faut l'avouer, que les infrastructures nécessaires pour effectuer ces virements, que les systèmes de gestion de comptes financiers qui existent au niveau des marchés nationaux, ne sont pas encore totalement opérationnels au niveau communautaire.

Cette clause restreint la liberté des banques participant au système des virements à communication structurée de négocier bilatéralement le niveau de cette rémunération.