Traduction de «bankruptcy trustee » (Anglais → Français) :

Le bénéficiaire supporte les risques et profite des avantages liés à la propriété lorsque: a) le bénéficiaire prend à sa charge le risque de crédit du prêt, c’est-à-dire lorsque le «fiduciaire» n’est responsable que de la gestion administrative du prêt; ou b) l’investissement du bénéficiaire est garanti contre des pertes dans l’hypothèse où le «fiduciaire» serait en liquidation, c’est-à-dire que le prêt pour compte de tiers ne fait pas partie des actifs du «fiduciaire» qui peuvent être distribués en cas de liquidation.

5. fait observer que, depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, un nombre croissant de fonds de pension et de compagnies d'assurances détient des participations dans des fonds alternatifs et dans des fonds de capital-investissement privés et que leur faillite aurait une incidence négative sur les droits des affiliés aux régimes de pension; invite instamment la Commission à veiller, dans le cadre de la révision de la directive 2003/41/CE, à ce que les salariés ou les représentants du personnel soient informés, directement ou via un mandataire, de la nature de leurs placements retraite et des risques y afférents, et qu'ils aient voix au chapitre, et demande aux États membres de recourir aux meilleures pratiques pour veiller à ce que les ...[+++]droits acquis par les salariés au titre des régimes de retraite professionnels soient mis à l'abri des liquidations judiciaires;

une pétition est présentée en vue de l’administration ou de la liquidation de l’importateur de données, en tant que personne ou en tant qu’entreprise, laquelle pétition n’est pas contestée dans les délais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation est donné; un administrateur est désigné pour l’un des biens de l’importateur de donnés; un curateur de faillite est désigné, si l’importateur de données est une personne privée; une procédure de concordat est engagée par lui; ou il intervient un événement équivalent dans toute juridiction,

une pétition est présentée en vue de l’administration ou de la liquidation de l’importateur de données, en tant que personne ou en tant qu’entreprise, laquelle pétition n’est pas contestée dans les délais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation est donné; un administrateur est désigné pour l’un des biens de l’importateur de donnés; un curateur de faillite est désigné, si l’importateur de données est une personne privée; une procédure de concordat est engagée par lui; ou il intervient un événement équivalent dans toute juridiction,

Les principales modifications que le projet de loi C-5 propose d'apporter à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité portent sur les sujets suivants: premièrement, la réglementation des syndics, notamment par un régime de licences; deuxièmement, la responsabilité des syndics découlant de tout dommage lié à l'environnement; troisièmement, la responsabilité des administrateurs et la suspension des procédures intentées contre eux pendant un processus de réorganisation; quatrièmement, l'indemnisation des locateurs en cas de résiliation d'un bail dans le cadre d'une proposition de réorganisation; cinquièmement, les procédures relatives a ...[+++]ux faillites et aux propositions des débiteurs consommateurs; et, sixièmement, les faillites de consommateurs.

- un administrateur judiciaire, un liquidateur ou un syndic de faillite.