Traduction de «bar force » (Anglais → Français) :

D. considérant qu'une personne est décédée au cours des affrontements entre les manifestants et la police et qu'environ 200 personnes ont été arrêtées; que l'on dispose d'informations faisant état d'une utilisation excessive de la force par la police, de tortures et d'autres traitements inhumains et dégradants en détention; que les autorités n'ont pas délivré d'informations correctes sur l'identité des personnes retenues et les lieux où elles l'étaient; que des journalistes étrangers ont été refoulés aux frontières et que l'accès à plusieurs sites internet de l'opposition a été bloqué,

Paradoxalement, la directive 96/449/CEE, qui doit entrer en vigueur au mois d'avril 1997, se rapproche des recommandations formulées dans le rapport García (133ΊC, 20 minutes et 3 bars), ce qui revient à dire qu'il a fallu près de quatre ans pour que la Commission révise sa position; cette attitude confirme une fois de plus les réticences de la Commission à adopter des mesures de précaution, même en l'absence de certitudes scientifiques; elle a ainsi, par sa carence à agir, exposé à des risques, pour lesquels il n'existe pas non plus de certitudes scientifiques, tant la santé animale que la santé humaine;

10. Si la demande visée au paragraphe 7 ou au paragraphe 8 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de tout État membre.

Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives à la prescription de la dette douanière, ainsi qu'au non recouvrement du montant de la dette douanière dans le cas d'insolvabilité du débiteur constatée par voie judiciaire, la dette douanière s'éteint:

7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de tout État membre.

7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de tout État membre.