In the opinion of the Authority, in the case at hand, the justification provided by the Norwegian authorities that the deduction in the corporate tax rate should be regarded as a compensation for the extra costs incurred by the cooperatives due to their difficult access to capital cannot be considered to fall within the logic of the corporate tax system.
De l’avis de l’Autorité, en l’espèce, la justification présentée par les autorités norvégiennes, selon laquelle l’abattement sur l’impôt des sociétés devrait être envisagé comme une compensation pour les coûts supplémentaires supportés par les coopératives en raison de leur difficulté à accéder aux capitaux, ne peut être considérée comme s’inscrivant dans la logique du système de l’impôt des sociétés.
