Traduction de «basic lining » (Anglais → Français) :

Son facteur d'inspiration fondamental est que le nouveau système doit être plus rigoureux par rapport à la réglementation existante et qu'il doit permettre plus de concurrence sur les marchés des ventes et des services après-vente.

Notre groupe a adopté totalement la ligne fondamentale du rapporteur en commission économique et monétaire. Nous l'avons surtout fait parce que vous avez adopté une position claire vis-à-vis de la taxe Tobin.

- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, après avoir remercié le rapporteur, M. Camisón Asensio, de s'être tiré d'affaire dans un domaine aussi compliqué, je voudrais faire part de l'adhésion de mon groupe à l'orientation de fond fixée par le règlement.

Nous pouvons dès à présent noter que, en dépit de divergences qui peuvent bien sûr se faire jour sur des détails, il y a une ligne commune.

Pour ce qui est de la confiscation d'autres avoirs, les principes devront peut-être être adaptés, bien qu'il doive être possible de continuer à suivre les grandes lignes.

qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications ...[+++] comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...