Traduction de «basic record » (Anglais → Français) :

L'infrastructure qui sera déployée prévoira l'adoption d'une norme uniforme de présentation des données et des documents produits dans le cadre des systèmes d'information des structures sanitaires et hospitalières, définira un ensemble minimum commun de données et de documents électroniques qui devront constituer le dossier de base du patient pour les services transfrontaliers interopérables de santé en ligne, et sera conforme aux principes de la protection des données énoncés notamment dans les directives 95/46/CE et 2002/58/CE ainsi qu'aux règles d'éthique nationales et internationales relatives à l'utilisation des dossiers de santé de ...[+++]s patients et d'autres données personnelles.

Par ailleurs, il conviendrait d'établir un ensemble minimum commun de données et de documents électroniques qui constituerait le dossier de base du patient pour les services interopérables de soins en ligne (par exemple: facteur sanguin, anamnèses, bulletins de sortie après hospitalisation, etc.).

Cela amène à s'interroger sur la façon dont les interventions sont enregistrées, et c'est pourquoi nous avons porté cette question à votre attention.

Le leader du gouvernement à la Chambre, à l'époque, avait écrit que le pouvoir de citer des personnes à comparaître ou d'exiger la production de documents n'avait jamais été exercé pour permettre à la majorité parlementaire d'avoir accès aux documents et aux communications internes de la minorité parlementaire. Selon lui, les partis de l'opposition abusaient de leurs privilèges en ordonnant au gouvernement de produire des documents.

À cet effet, la Commission adopte avant le ., conformément à la procédure visée à l'article 33, paragraphe 3 , et sur la base d'un projet élaboré par l'Agence, les mesures ayant pour objet de modifier les éléments non essentiels de la présente directive, en la complétant, qui concernent les paramètres fondamentaux des registres à établir, tels que les données à enregistrer, leur format et le protocole d'échange de données, les droits d'accès, la durée de conservation des données et les procédures à suivre en cas de faillite.

À cet effet, la Commission adopte avant le ., conformément à la procédure visée à l'article 33, paragraphe 3 , et sur la base d'un projet élaboré par l'Agence, les mesures ayant pour objet de modifier les éléments non essentiels de la présente directive, en la complétant, qui concernent les paramètres fondamentaux des registres à établir, tels que les données à enregistrer, leur format et le protocole d'échange de données, les droits d'accès, la durée de conservation des données et les procédures à suivre en cas de faillite.