The repair clause proposed by the European Commission ensures that the Block Exemption Regulation, which is the basic law governing the motor vehicle sector, will apply to the entire spare parts and repair market, as is the case at the present time in only Belgium, Ireland, Italy, Spain and the United Kingdom.
La clause de réparation proposée par la Commission européenne fait en sorte que le règlement sur les exemptions par catégorie, la législation de base régissant le secteur des véhicules automobiles, s'appliquera à l'ensemble du marché des pièces détachées, comme c'est pour l'instant le cas uniquement en Belgique, en Irlande, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni.
