On the other hand, it is undeniable that, when the SWIFT society was faced with a contract involving both European law and US law, it confined itself to negotiating data protection mechanisms with the US Treasury Department without obtaining further safeguards.
Par ailleurs, il est indéniable que la société SWIFT, confrontée à un contrat faisant intervenir le droit européen et le droit américain, s’est limitée à négocier des mécanismes de protection de données avec le Trésor américain, sans chercher à obtenir des garanties supplémentaires.