Traduction de «be party to a breach » (Anglais → Français) :

Mme Dawson, premièrement, j'aimerais savoir si un député qui téléphone à un représentant d'une entreprise ou d'un syndicat pour lui demander de faire un don à son parti politique contrevient au code d'éthique.

Le député provincial qui a présenté la motion a indiqué que le gouvernement du Yukon voulait savoir pourquoi le député d'en face avait choisi d'obéir aux ordres du chef du Parti libéral et de manquer à ses engagements envers les Yukonnais en votant en faveur du maintien du registre des armes d'épaule.

Steve Nordick a dit que le député d'en face devrait expliquer à ses électeurs « pourquoi il a choisi de suivre les ordres du chef du Parti libéral [.] et de renier son engagement envers les Yukonnais en votant pour le maintien du registre des armes d'épaule ».

Monsieur Walsh, est-il possible de désigner le gouvernement comme étant la partie qui a porté atteinte aux privilèges du comité?

65 Au soutien de ses conclusions, le requérant soulève huit moyens d’annulation tirés, premièrement, de la violation de la réglementation FID, deuxièmement, de la violation du « principe d’objectivité et d’impartialité », troisièmement, de la violation du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, quatrièmement, de la violation des règles de notification des décisions, cinquièmement, de la violation de l’obligation de motivation, sixièmement, de la violation du principe d’égalité et de non-discrimination, septièmement, du détournement de pouvoir et, huitièmement, des erreurs sur l’appréciation des pièces justifica ...[+++]tives soumises au secrétaire général.

2. Si une partie estime qu'une mesure appliquée par l'autre partie contrevient à une obligation prévue par les dispositions visées à l'article 182 et si la question n'a pas été résolue dans un délai de 15 jours suivant la réunion du comité d'association conformément à l'article 183, paragraphe 3, ou de 45 jours après la remise de la demande de consultation au sein du comité d'association, selon la date qui intervient le plus tôt, elle peut demander par écrit la mise en place d'un groupe d'arbitrage.