Traduction de «bear protection act » (Anglais → Français) :

145. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales ...[+++] sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;

143. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales ...[+++] sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;

43. appelle une nouvelle fois les autorités turques à mettre fin immédiatement à toutes les discriminations et difficultés faites aux minorités et communautés religieuses, notamment sur le plan du droit de propriété, du statut juridique, des écoles, de la gestion interne, de la planification environnementale et de la formation de religieux; demande comme premier signe clair de mise en oeuvre la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; demande à la Turquie de résoudre ces difficultés dans le respect des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme à cet égard; plaide en faveur de la reconnaissance et de la ...[+++]protection des Alévis, y compris la reconnaissance des maisons de Cem en tant que centres religieux; demande à ce que l'enseignement religieux soit facultatif et qu'il ne se limite pas à la doctrine sunnite; appelle à la protection des droits fondamentaux de toutes les minorités et communautés chrétiennes de Turquie (par exemple les orthodoxes grecs d'Istanbul, d'Imvros ou de Tenedos);

37. appelle une nouvelle fois les autorités turques à mettre fin immédiatement à toutes les discriminations et difficultés faites aux minorités et communautés religieuses, notamment sur le plan du droit de propriété, du statut juridique, de l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique, des écoles, de la gestion interne, de la planification environnementale et de la formation de religieux; demande la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki, qui constituerait un premier pas clair et concret dans cette direction; demande à la Turquie de résoudre ces difficultés dans le respect des arrêts émis par la Cour européenne des droits de l'homme à cet égard; plaide en faveur de la reconnaissance ...[+++] et de la protection des Alévis, y compris la reconnaissance des maisons de Cem en tant que centres religieux; demande à ce que l'enseignement religieux soit facultatif et qu'il ne se limite pas à la doctrine sunnite; appelle à la protection des droits fondamentaux de toutes les minorités et communautés chrétiennes de Turquie (y compris les orthodoxes grecs d'Istanbul, d'Imvros ou de Tenedos);

Lors des inondations dans la vallée du Pô, les terres agricoles ont servi de bassins d'évacuation pour défendre les territoires urbains et l'agriculture a endigué le débordement, prenant tout sur elle-même, pour épargner les centres urbains.

Cet article de la loi concernant les BPC et déclaré ultra vires peut remettre, en partie, tout l'esprit de la Loi canadienne de la protection de l'environnement.