140 | Consistency with the other policies and objectives of the Union The proposed legislation, which aims at protecting soil and the preservation of the capacity of soil to perform its environmental, economic, social and cultural functions, is perfectly in line with the objectives of Article 174 of the EC Treaty.
140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Les dispositions législatives proposées qui visent à protéger les sols et à préserver leur aptitude à remplir leurs fonctions écologiques, économiques, sociales et culturelles sont parfaitement compatibles avec les objectifs énoncés à l’article 174 du traité CE.
