It bears on the same subject, but the motion is different. That the government's notice of ways and means motion No. 13, tabled in the House by the Minister of Labour on December 8, 2006, be deemed adopted and that the House require the Minister of Labour to table immediately in t
he House, for first reading, the bill listed on the order paper under “Introduction of Government Bills” and entitled “An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005”, in order that this bill can be amended by this House, pursuant t
...[+++]o the request of the National Assembly of Quebec, in a motion adopted unanimously this morning.Évidemment c'est le même sujet, mais la motion est différente: Que l'avis de voies et moyens n 13 du gouvernement, présenté à la Chambre par le ministre du Travail le 8 décembre 2006, soit réputé adopté, et que la Chambre exige du ministre du Travail qu'il dépose immédiatement à la Chambre, afin qu'il soit lu une première fois, le
projet de loi inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et nommé Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés e
...[+++]t le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005 », afin que ce projet de loi puisse être amendé par cette Chambre, conformément à ce que demande l'Assemblée nationale du Québec, dans une motion adoptée ce matin à l'unanimité.
