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Act as point of reference for tour group
Address tour group upon arrival
Cable-laid rope
Conditions laid down in a contract
Consider a psychotherapeutic approach
Decide on type of psychotherapeutic intervention
Decide upon a psychotherapeutic approach
Dorion Commission
Have not been acted upon
Hawser laid rope
Laid antique paper
Laid paper
Make informed choice on psychotherapeutic approach
Provisions laid down in a contract
Shroud laid rope
Welcome a tour group
Welcome tour groups

Traduction de «been laid upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
have not been acted upon

être resté sans suite jusqu'à présent


where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament

lorsque l'urgence est décidée par le Parlement


cable-laid rope | hawser laid rope | shroud laid rope

cordage commis en haussière


conditions laid down in a contract | provisions laid down in a contract

stipulations d'un contrat




Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]

Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]


consider a psychotherapeutic approach | make informed choice on psychotherapeutic approach | decide on type of psychotherapeutic intervention | decide upon a psychotherapeutic approach

décider d’une approche psychothérapeutique


act as point of reference for tour group | welcome a tour group | address tour group upon arrival | welcome tour groups

recevoir des groupes en voyages organisés | accueillir des clients participant à un voyage organisé | accueillir des groupes en voyage organisé
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Articles 10 and 11 of the proposal, 'Conservation of supporting documents' and 'Administrative cooperation' propose that the obligations currently laid upon Member States concerning the other own resources under Articles 3 and 4 respectively of Regulation 1150/2000[11] be similarly applied for the new VAT own resource.

- Articles 10 et 11 de la proposition - «Conservation des pièces justificatives» et «Coopération administrative» : ces articles proposent que les obligations relatives aux autres ressources propres actuellement imposées aux États membres au titre des articles 3 et 4 respectivement du règlement n° 1150/2000[11] s'appliquent de manière similaire à la nouvelle ressource propre TVA.


It therefore contains an assessment of the effectiveness of the Directive, in which particular emphasis is laid upon determining whether there is a need to revise the current definition of “marginally compliant aircraft” laid down in Article 2 d) (ie meeting the certification limits laid down in Chapter 3 by a cumulative margin of not more than 5 EPNdB[5] – so-called "minus 5" aircraft) in favour of greater stringency.

Il contient donc une évaluation de l'efficacité de la directive, qui vise notamment à déterminer s'il est nécessaire de réviser la définition d' "aéronef présentant une faible marge de conformité" figurant à l'article 2, point d), (c'est-à-dire qui satisfait aux limites de certification fixée au Chapitre 3, avec une marge cumulée inférieure ou égale à 5 EPNdB[5] – aéronef dit "moins 5") pour la rendre plus sévère.


3. Member States shall ensure that the responsibility for the safe operation of the railway system and the control of risks associated with it is laid upon the infrastructure managers and railway undertakings, obliging them to implement necessary risk control measures, where appropriate in cooperation with each other, to apply national safety rules and standards, and to establish safety management systems in accordance with this Directive.

3. Les États membres veillent à ce que la responsabilité d’une exploitation sûre du système ferroviaire et de la maîtrise des risques qui en résultent soit assumée par les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires, en les obligeant à mettre en œuvre les mesures nécessaires de maîtrise des risques, le cas échéant en coopération les uns avec les autres, à appliquer les règles et normes de sécurité nationales, et à établir des systèmes de gestion de la sécurité conformément à la présente directive.


3. Member States shall ensure that the responsibility for the safe operation of the railway system and the control of risks associated with it is laid upon the infrastructure managers and railway undertakings, obliging them to implement necessary risk control measures, where appropriate in cooperation with each other, to apply national safety rules and standards, and to establish safety management systems in accordance with this Directive.

3. Les États membres veillent à ce que la responsabilité d'une exploitation sûre du système ferroviaire et de la maîtrise des risques qui en résultent soit assumée par les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires, en les obligeant à mettre en œuvre les mesures nécessaires de maîtrise des risques, le cas échéant en coopération les uns avec les autres, à appliquer les règles et normes de sécurité nationales, et à établir des systèmes de gestion de la sécurité conformément à la présente directive.


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The obligation laid upon Member States to ensure the introduction of sanctions to prevent slot abuse at coordinated airports has fostered a better use of existing capacity.

L'obligation imposée aux États membres de mettre en place des sanctions en vue de prévenir l’utilisation abusive des créneaux horaires dans les aéroports coordonnés a favorisé une meilleure utilisation des capacités existantes.


The question has been raised whether the obligation laid upon the coordinator to allocate the slots from the pool on a precise 50/50 basis, as provided for in Article 10(6), relates only to the initial allocation from the pool about four months before the start of the relevant summer and winter scheduling seasons, or whether this also applies throughout the scheduling season.

La question a été posée de savoir si l'obligation qui incombe au coordonnateur d'attribuer les créneaux placés dans le pool selon une répartition à 50/50 exactement, comme prévu à l'article 10, paragraphe 6, se rapportait uniquement à la première attribution des créneaux du pool environ quatre mois avant le début des saisons d'été et d'hiver à prendre en considération, ou si elle s'appliquait tout au long de la saison de programmation.


The obligation laid upon Member States to ensure the introduction of sanctions to prevent slot abuse at coordinated airports has fostered a better use of existing capacity.

L'obligation imposée aux États membres de mettre en place des sanctions en vue de prévenir l’utilisation abusive des créneaux horaires dans les aéroports coordonnés a favorisé une meilleure utilisation des capacités existantes.


The question has been raised whether the obligation laid upon the coordinator to allocate the slots from the pool on a precise 50/50 basis, as provided for in Article 10(6), relates only to the initial allocation from the pool about four months before the start of the relevant summer and winter scheduling seasons, or whether this also applies throughout the scheduling season.

La question a été posée de savoir si l'obligation qui incombe au coordonnateur d'attribuer les créneaux placés dans le pool selon une répartition à 50/50 exactement, comme prévu à l'article 10, paragraphe 6, se rapportait uniquement à la première attribution des créneaux du pool environ quatre mois avant le début des saisons d'été et d'hiver à prendre en considération, ou si elle s'appliquait tout au long de la saison de programmation.


3. Member States shall ensure that the responsibility for the safe operation of the railway system and the control of risks associated with it is laid upon the infrastructure managers and railway undertakings, obliging them to implement necessary risk control measures, where appropriate in cooperation with each other, to apply national safety rules and standards, and to establish safety management systems in accordance with this Directive.

3. Les États membres veillent à ce que la responsabilité d’une exploitation sûre du système ferroviaire et de la maîtrise des risques qui en résultent soit assumée par les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires, en les obligeant à mettre en œuvre les mesures nécessaires de maîtrise des risques, le cas échéant en coopération les uns avec les autres, à appliquer les règles et normes de sécurité nationales, et à établir des systèmes de gestion de la sécurité conformément à la présente directive.


Whereas in accordance with Article 14 of Regulation (EEC) No 2261/84, each producer Member State must apply a system of checks to ensure that the product in respect of which aid is granted is eligible for such aid; whereas consequently aid applications must include the particulars required for such a system to be applied; whereas to that end, certain obligations should be laid upon olive-growers and upon producer organisations and associations thereof;

considérant que, selon l'article 14 du règlement (CEE) n° 2261/84, chaque État membre producteur applique un régime de contrôle garantissant que le produit pour lequel l'aide est octroyée peut bénéficier de celle-ci; que, de ce fait, les demandes d'aide à présenter par les intéressés doivent comporter les indications nécessaires pour la réalisation de ce contrôle; que, dans le même but, il y a lieu de prévoir certaines obligations pour les oléiculteurs ainsi que pour les organisations de producteurs et leurs unions;




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'been laid upon' ->

Date index: 2021-10-23
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