Traduction de «before moving abroad » (Anglais → Français) :

la déductibilité fiscale des cotisations «retraite» est limitée aux seules cotisations versées aux fonds de pension belges; le transfert de capitaux vers un fonds de pension étranger est frappé d’un impôt spécifique en Belgique; les retraites versées aux personnes qui partent s’établir à l’étranger restent imposables en Belgique, même lorsque la Belgique, dans le cadre de ses conventions fiscales bilatérales, a cédé ses droits de taxation de ces pensions à ces autres États, et la Belgique oblige les fonds de pension étrangers qui souhaitent proposer leurs services sur le territoire belge à désigner un représentant fiscal en Belgique.

La violation du droit de l'UE ne résulte donc pas de l'imposition des plus-values en tant que telle, mais plutôt du fait que la dette fiscale naît avant la réalisation des plus-values uniquement dans le cas où les redevables partent à l'étranger.

Le premier concerne l'obligation de résidence imposée aux dentistes pour leur inscription à l'ordre professionnel, ainsi que la perte du droit d'inscription pour tout dentiste qui va s'installer à l'étranger.

27. estime qu'en cas de départ avant l'âge de la retraite, il faudra prévoir que l'affilié à un régime de pension complémentaire puisse demander le versement, sous forme de capital, de la valeur de ses droits acquis à certaines conditions, entre autres quand il part vers une entreprise à l'étranger ou quand il réduit son activité professionnelle à partir de 55 ans;