The Commission should continue to closely monitor the evolution of post-trade infrastructure and should, where necessary, intervene in order to prevent competitive distortions from occurring in the internal market, in particular where the refusal of access to infrastructure or to benchmarks contravenes Articles 101 or 102 TFEU.
La Commission devrait continuer de suivre de près l’évolution des infrastructures post-négociation et, si nécessaire, intervenir pour empêcher des distorsions de concurrence sur le marché intérieur, notamment si le refus d’accès aux infrastructures ou aux indices de référence contrevient à l’article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
