Traduction de «between party and party » (Anglais → Français) :

4. Si le litige concerne une opposition, une annulation ou une procédure de recours interne entre parties, le parties peuvent, à tout moment et d'un commun accord, demander la suspension de la procédure, afin d'entamer une médiation ou un arbitrage.

5. souligne que les négociations directes entre Israéliens et Palestiniens en vue de la solution des deux États doivent reprendre sans délai et conformément au calendrier préconisé par le Quatuor, afin qu'il soit mis un terme à un statu quo inacceptable; se félicite de l’échange de lettres entre les parties, initié le 17 avril 2012, et de la déclaration commune faite par Israël et l’Autorité palestinienne le 12 mai 2012; exhorte les deux parties à s'appuyer sur les contacts actuels; souligne de nouveau qu'il convient d'éviter toute action susceptible d'hypothéquer la conclusion d'un accord négocié et qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967, autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne ...[+++]devrait être acceptée; juge primordial qu'aucune résolution consécutive ne porte atteinte à la dignité de chacune des deux parties; réaffirme que toutes les colonies demeurent illégales au regard du droit international et demande au gouvernement d’Israël de cesser la construction et le développement de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem Est; appelle à une cessation des tirs de roquettes sur Israël depuis la bande de Gaza et souligne la nécessité d'une trêve permanente;

La base juridique qui a été retenue pour cette proposition de décision du Conseil visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique conclu entre la Communauté européenne et l'Inde en 2002 est double: tout d'abord, l'article 170 du traité CE, qui constitue le fondement de la coopération internationale; ensuite, l'article 300, qui régit la coopération entre la Communauté européenne et les pays tiers ou les organisations internationales, tant pour l'ouverture des négociations que pour la conclusion du texte qui a été convenu.

L'accord comporte en annexe un projet de protocole entre les parties contractantes (Communauté européenne, États membres de l'UE, Norvège et Islande) et chacune des parties associées (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ERYM, Serbie-et-Monténégro et MINUK. Chacune des parties associées s'engage en signant son protocole à introduire en étapes successives les exigences de l'accord et chaque protocole décrit quels sont les éléments de l'accord qui devraient être introduits à chaque étape.

En fait, nos objections seraient plus importantes encore si, se fondant sur le système allemand, on réglait en détail les structures des partis et l’établissement des listes de candidats, ou si l’on opérait une distinction entre les partis favorables à une Europe dirigée de manière centraliste et uniforme et ceux qui s’y opposent, entre les partis centralisés et les associations plus lâches de partis nationaux ayant décidé de collaborer ou entre les mouvements politiques importants et ceux qui sont plus modestes.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, dans une affaire opposant le consortium de l'aéroport Pearson au gouvernement, dont les tribunaux de l'Ontario, à Toronto, sont saisis depuis plus d'un an maintenant, les avocats du gouvernement ont demandé l'annulation de tous les accords de règlement déjà conclus entre les deux parties et confirmés par le juge présidant.