Traduction de «bid deposit » (Anglais → Français) :

caution de soumission | cautionnement de soumission

dépôt de soumission

offre complémentaire | offre de camouflage | offre de complaisance | offre de couverture

faciliter le processus d'appel d'offres

cours acheteur et vendeur [ offre et demande ]

dépôt de garantie de la soumission [ caution de garantie de la soumission ]

appel d'offres | AO

manipulation des procédures d'appel d'offres | offre collusoire | offre concertée | soumission collusoire | soumission concertée

l'offre et la demande

offre publique d'achat hostile | offre publique d'achat inamicale | OPA hostile | OPA inamicale | prise de contrôle inamicale | prise de contrôle hostile

(8) La coopérative qui présente une offre d’achat visant au rachat de toutes les parts d’une catégorie est réputée détenir en fiducie ou en fidéicommis, pour le compte des détenteurs de parts de placement dissidents, toute contrepartie qu’elle aurait eu à leur remettre s’ils avaient accepté de lui céder leurs parts conformément à l’alinéa (4)b); elle doit déposer les fonds à un compte distinct ouvert auprès d’une personne morale bénéficiant de la garantie de la Société d’assurance-dépôts du Canada, de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec ou d’une telle entité établie par une loi provinciale et confier toute contrepartie non monétair ...[+++]e à la garde d’une telle institution.

(7.1) Dans le cas où le pollicitant est une société qui vise à racheter toutes les actions d’une catégorie quelconque, celui-ci est réputé détenir en fiducie, pour le compte des pollicités dissidents, les fonds ou toute autre contrepartie qu’il aurait eu à leur remettre s’ils avaient accepté de lui céder leurs actions conformément à l’alinéa (5)b). Il doit, dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe (3), déposer les fonds dans un compte distinct ouvert auprès d’une banque ou d’une autre personne morale bénéficiant de l’assurance de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou de la Régie de l’assurance-dépôts du Québ ...[+++]ec et confier toute autre contrepartie à la garde de l’une de ces institutions.

129 (1) Si l'offre formelle est faite pour une partie des valeurs mobilières de la catégorie visée et que le nombre de valeurs mobilières déposées en réponse à l'offre excède la quantité demandée ou acceptée, le pollicitant procède, lors de la prise de livraison ou du règlement, à une réduction proportionnelle, fractions arrondies, du nombre de valeurs mobilières déposées par chaque détenteur.

a) la fin du délai, y compris sa prorogation, au cours duquel les valeurs mobilières peuvent être déposées en réponse à l'offre; b) la date à laquelle le pollicitant est tenu, conformément à l'offre, de prendre livraison des valeurs mobilières déposées en réponse à celle-ci ou de les rejeter.