Traduction de «bidding process » (Anglais → Français) :

mise en adjudication [ processus d'attribution ]

processus d'invitation ouverte à soumissionner

procédure de communication des offres

faciliter le processus d'appel d'offres

processus d'appel d'offres [ processus d'adjudication ]

offre complémentaire | offre de camouflage | offre de complaisance | offre de couverture

comparer les offres des soumissionnaires

tenir des registres d’antécédents de soumission

appel d'offres | AO

l'offre et la demande

(Le document est déposé) Question n 666 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne les partenariats public-privé financés par le gouvernement: a) quels sont tous les projets financés d'une telle manière; b) combien de temps a-t-il fallu pour concevoir le processus d’appel d’offres; c) quelle était la durée du processus d’appel d’offres, de la déclaration d’intérêt initiale à sa clôture; d) quel est le coût relatif à une soumission pour les promoteurs?

La soumission a été présentée, et le tribunal des États-Unis a autorisé un processus d'adjudication, dans le cadre duquel on a demandé à d'autres parties de présenter une soumission pouvant faire concurrence à celle de l'investisseur.

Monsieur le Président, il faut croire que le premier ministre ne comprend pas que, dans un processus d'appel d'offres, pour que le processus soit efficace, on attend d'avoir reçu les soumissions pour annoncer la décision.

...es biens et services visés en a); g) comment expliquer que les « services légaux» relatifs à la nomination du juge Marc Nadon aient, selon la réponse à la Q-239, coûté plus cher que dans le cas des autres juges; h) les frais des avis juridiques des juges Binnie et Charron sont-ils englobés dans les « services légaux » relatifs à la nomination du juge Marc Nadon dont fait mention la réponse à la Q-239; i) si la réponse à f) est non, sous quelle rubrique figurent ces avis et, s’ils ne sont pas déclarés dans la réponse à la Q-239, où le sont-ils; j) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité du juge Marc Nadon et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; ...[+++]k) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; l) combien de temps les documents relatifs à la nomination du juge Nadon resteront-ils sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada; m) quand ces documents ont-ils été affichés; n) en vertu de quelles lignes directrices seront-ils retirés; o) comment a été prise la décision de solliciter des avis juridiques de l’extérieur au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (i) par qui, (ii) à quelles dates, (iii) pourquoi; p) le ministère de la Justice a-t-il rendu un avis interne sur l’admissibilité du juge Nadon à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec; q) le gouvernement va-t-il évaluer la nomination du juge Nadon pour améliorer le processus de la prochaine nomination; r) le gouvernement va-t-il évaluer la nomination du juge Nadon pour en tirer des leçons; s) en ce qui concerne la déclaration du ministre rapportée par la CBC le 24 mars 2014, suivant laquelle son gouvernement examinerait les moyens d’assurer à la Cour suprême son effectif complet, quels moyens le gouvernement a-t-il envisagés au juste; t) le gouvernement a-t-il envisagé de nommer à nouveau le juge Nadon après la décision rendue dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, et, si non, pourquoi le ministre ne l’a-t-il pas exclu lorsqu’il a été interrogé à ce sujet après la publication de la décision; u) à quelles dates au juste le comité de sélection a-t-il mené des consultations au sujet du processus ayant conduit à la nomination du juge Nadon; v) y a-t-il eu des consultations ou des réunions du comité de sélection après le 15 juillet 2013; w) a-t-on consulté des avocats de l’extérieur au sujet des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême lors de la nomination du juge Marc Nadon; x ...