The granting of a subsidy of 6.5 % respectively 4.5 % of the contract value before aid, as the scheme allows for the acquisition of contracts, does not exceed the common maximum aid ceiling of Art. 4(2) of the Seventh Directive presently set at 9 % for big ships and 4.5 % for small ships and conversions.
L'octroi d'une subvention égale à 6,5 % (respectivement 4,5 %) de la valeur contractuelle avant aide, comme le régime le permet pour l'obtention de contrats, ne dépasse pas les plafonds maximaux communs prévus à l'article 4 paragraphe 2 de la septième directive, fixés actuellement à 9 % pour les navires de grandes dimensions et à 4,5 % pour les navires de petites dimensions et les transformations.
