Traduction de «bilateral air services agreement » (Anglais → Français) :

Contrairement au trafic aérien intra-communautaire, les services aériens entre les États membres et les pays tiers sont généralement régis par des accords bilatéraux en la matière.

2.2 Comme la plupart des accords bilatéraux en matière de services aériens, les accords existants entre les États membres de l’UE et la Nouvelle-Zélande prévoyaient des restrictions jugées illégales par la Cour de justice des Communautés européennes.

Alors que les accords bilatéraux en matière de services aériens conclus avec le Chili par plusieurs pays de l’UE n’imposent pas de restrictions sur le nombre de vols, les marchés bilatéraux les plus importants du point de vue économique[15] sont régis par des accords qui limitent la possibilité, pour les transporteurs aériens, d’offrir des services aériens en fonction de la demande sur le segment passagers.

Un accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériens («accord horizontal») a été paraphé en septembre 2004[5]. L’accord «horizontal» corrige les dispositions des accords bilatéraux en matière de services aériens conclus entre des États membres de l’UE et le Chili qui ont été jugées incompatibles avec le droit communautaire.

Il établit une procédure en matière de notification et d’autorisation des négociations menées par les pays de l’Union européenne (UE) avec des pays non membres de l’UE sur les accords bilatéraux relatifs aux services aériens (ASA).

RECONNAISSANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de l’Union et le Cap-Vert qui: i) requièrent ou favorisent l’adoption d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées; ou ii) renforcent les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce type; ou iii) délèguent à des transporteurs aériens ou à d’autres agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures empêchant, faussant ou restr ...[+++]eignant la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées, sont susceptibles de rendre inefficaces les règles de concurrence applicables aux entreprises;