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To protect a bill

Traduction de «bill c-54 protecting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)

Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)


Bill C-32: Canadian Environmental Protection Act, 1998

Projet de loi C-32 : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1998)


Bill C-12: An Act to amend tho Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act

Projet de loi C-12 : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada


to protect a bill

faire provision pour une lettre de change
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Calls on the Government of the Democratic Republic of the Congo to promote and protect democracy and human rights in accordance with its constitutional provision and laws and the international instruments for the protection of human rights ratified by it; calls on the DRC Parliament to resume its deliberations with a view to adoption of the bill on the protection of human rights activists and the bill on the creation of a national human rights commission;

2. demande au gouvernement de la République démocratique du Congo de promouvoir et protéger la démocratie et les droits humains conformément aux dispositions constitutionnelles et législatives congolaises et aux instruments internationaux de protection des droits humains ratifiés par la RDC; demande au parlement de la RDC de relancer ses discussions en vue de l'adoption du projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme et du projet de loi portant création de la commission nationale des droits de l'homme;


3. Condemns firmly the acts of violence and violations of fundamental rights, including during the electoral process, and calls upon the Congolese authorities to shed light on these violations and on the prosecution and repression of and the crimes committed against human rights defenders and calls for those responsible be brought to justice; calls on the Congolese government to re-table in the Congolese Parliament the bill on the protection of human rights defenders;

3. condamne fermement les actes de violence et les violations des droits fondamentaux, y compris durant le processus électoral, et demande aux autorités congolaises que lumière soit faite sur ces violations ainsi que sur la poursuite, la répression et les crimes contre les défenseurs des droits de l'homme et que les responsables soient traduits en justice; demande au gouvernement congolais de réintroduire au Parlement congolais le projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme;


Bill C-54, Protecting Children from Sexual Predators Act, which proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child.

Le projet de loi C-54, Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, qui viendrait modifier le Code criminel pour mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, notamment en accroissant les sanctions applicables à ces infractions et en créant deux nouvelles infractions visant certains comportements qui pourraient faciliter ou permettre la perpétration d'une infraction sexuelle à l'égard d'un enfant.


I also want to point out that the bill proposes coordinating amendments to other bills currently before Parliament which would include reforms to better protect children against sexual predators, namely, Bill S-2, protecting victims from sexual offenders act, and Bill C-16, the ending house arrest for property and other serious crimes by serious and violent offenders act.

J'aimerais également signaler que le projet de loi propose des dispositions de coordination à d'autres projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, qui comprendraient des réformes pour mieux protéger les enfants contre les prédateurs sexuels. Il s'agit du projet de loi S-2, Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels, et du projet de loi C-16, Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves.


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On Monday, Tuesday, Wednesday and Friday of next week we will call Bill C-49, action on human smuggling; Bill C-47, sustaining Canada's economic recovery; Bill C-22, protecting children from online sexual exploitation; Bill C-29, safeguarding Canadians' personal information; Bill C-41, strengthening military justice; Bill C-43, the RCMP labour modernization; Bill C-54, child sexual offences; Bill C-33, safer railways act; B ...[+++]

Lundi, mardi, mercredi et vendredi de la semaine prochaine, nous mettrons à l’étude le projet de loi C-49, qui vise à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien, le projet de loi C-47, qui a trait au soutien de la reprise économique au Canada, le projet de loi C-22, sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne, le projet de loi C-29, qui a pour but de protéger les renseignements personnels des Canadiens, le projet de loi C-41, qui vise à renforcer la justice militaire, le projet de loi C-43, sur la modernisation de la GRC, le projet de loi ...[+++]


Then we will have Bill C-54, Protecting Canadians by Ending Sentence Discounts for Multiple Murders Act; Bill C-55, An Act to amend the Criminal Code, the response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Shoker act; Bill C-19, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions); Bill C-53, Protecting Canadians by Ending Early Release for Criminals Act and finally, Bill C-35, Justice for Victims of Terrorism Act.

Loi modifiant le Code criminel, suivi par le projet de loi C-31, Loi modifiant le Code criminel, La loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence. Ensuite, nous aurons le projet de loi C-54, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples; le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, la loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker, le projet de loi C-19, Loi ...[+++]


I would note that since my last statement, we introduced Bill C-53, Protecting Canadians by Ending Early Release for Criminals Act, and Bill C-54, Protecting Canadians by Ending Sentence Discounts for Multiple Murders Act.

Je souligne que, depuis ma dernière déclaration, nous avons présenté le projet de loi C-53, Loi visant à protéger les Canadiens par l'abolition de la libération anticipée des criminels, et le projet de loi C-54, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meutres multiples.


– (SK) As one of the co-authors of the report on the strategy on children’s rights I am delighted that we are now debating in this House a bill on the protection of children who use the Internet and other communications technologies.

– (SK) En tant que l’un des auteurs du rapport sur la stratégie relative aux droits des enfants, je suis ravie que nous discutions maintenant, dans cette Assemblée, d’un projet législatif sur la protection des enfants qui utilisent l’internet et d’autres technologies de communication.


I. whereas, however, a draft bill on "family protection" has recently been submitted in the Iranian Majlis which attempts further to legitimise polygamy, temporary marriage and the unilateral and arbitrary right of men to divorce and obtain child custody,

I. considérant cependant qu'un projet de loi sur la "protection de la famille" vient d'être soumis au Majlis iranien, qui tente de légitimer plus encore la polygamie, le mariage temporaire ainsi que le droit unilatéral et arbitraire des hommes à divorcer et à obtenir la garde des enfants,


I. whereas, however, a draft bill on ‘family protection’ has recently been submitted in the Iranian Majlis which attempts to further legitimise polygamy, temporary marriage and the unilateral right of men to arbitrary divorce and child custody,

I. considérant cependant qu'un projet de loi sur la "protection de la famille" vient d'être soumis au Majlis iranien, qui tente de légitimer plus encore la polygamie, le mariage temporaire, le droit unilatéral des hommes à divorcer de façon arbitraire et à obtenir la garde des enfants,




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Date index: 2021-07-12
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