Traduction de «bill file » (Anglais → Français) :

les fichiers de configuration pour chaque véhicule (listes des pièces de rechange et nomenclature) afin d’assurer (notamment, mais pas exclusivement) la traçabilité des activités de maintenance.

(Le document est déposé) Question n 302 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi ...[+++], (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39 et 40 législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41 législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte ...

Ceci est particulièrement important pour le bénéficiaire qui donne des ordres de prélèvement dans des fichiers groupés, par exemple tous les mois ou tous les trimestres pour les factures d’électricité ou d’autres services d’utilité publique, plutôt que des ordres individuels par client.

Si une société anonyme britannique, quelle qu’elle soit, avait déposé une telle comptabilité - une comptabilité totalement inacceptable - pendant 14 ans et qu’elle remettait le couvert cette année - et, pour moi, la Cour des comptes n’a pas donné un certificat de parfaite santé et j’ai lu le document -, si la Commission était un conseil d’administration d’une société anonyme britannique, tous ses membres seraient maintenant en prison!

En ce qui concerne le dossier numéro 00-19047 de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta et le dossier numéro 0001-09477 de la Cour suprême du Canada: a) quel est le total des coûts engagés par le gouvernement à ce jour, qu'il s'agisse de coûts déjà acquittés ou à acquitter, relativement à ces dossiers, incluant, sans toutefois s'y limiter, les frais juridiques facturés par Fraser, Milner, Casgrain, le ministère de la Justice à Winnipeg et à Edmonton, et/ou d'autres conseillers juridiques, ainsi que les frais de déplacement et les frais administratifs liés aux poursuites et aux dépôts devant les tribunaux; b) quel montant le gouverneme ...[+++]nt a-t-il prévu pour couvrir tous les coûts d'ici à ce que ces affaires soient terminées, y compris les options d'appel?

f) Les bordereaux, quittances, notes et extraits de compte relatifs aux paiements et encaissements, classés de manière à permettre la vérification du livre de caisse mentionné ci-dessus à l'alinéa d);