Traduction de «bill final demand » (Anglais → Français) :

N. whereas the EU imports more than half of all the energy it consumes, its import dependency is particularly high for crude oil (more than 90 %), natural gas (66 %) and hard coal (72 %), and the total import bill is more than EUR 400 billion in 2013; whereas the EU building stock is responsible for approximately 40 % of final EU energy consumption and for the consumption of approximately 60 % of EU gas imports, therefore making the moderation of its energy demand an import ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-14]

N. considérant que l'Union européenne importe plus de la moitié de l'énergie qu'elle consomme, que sa dépendance aux importations d'énergie est particulièrement forte en ce qui concerne le pétrole brut (plus de 90 %), le gaz naturel (66 %) et le charbon (72 %), et que la facture totale des importations s'élève à plus de 400 milliards d'euros en 2013; considérant que le parc immobilier européen est responsable d'environ 40 % de la consommation d'énergie finale de l'Union et de la consommation d'environ 60 % des importations de gaz dans l'Union, ce qui fait de la modération de sa demande ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-12-14]

N. whereas the EU imports more than half of all the energy it consumes, its import dependency is particularly high for crude oil (more than 90 %), natural gas (66 %) and hard coal (72 %), and the total import bill is more than EUR 400 billion in 2013; whereas the EU building stock is responsible for approximately 40 % of final EU energy consumption and for the consumption of approximately 60 % of EU gas imports, therefore making the moderation of its energy demand an import ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-13]

N. considérant que l'Union européenne importe plus de la moitié de l'énergie qu'elle consomme, que sa dépendance aux importations d'énergie est particulièrement forte en ce qui concerne le pétrole brut (plus de 90 %), le gaz naturel (66 %) et le charbon (72 %), et que la facture totale des importations s'élève à plus de 400 milliards d'euros en 2013; considérant que le parc immobilier européen est responsable d'environ 40 % de la consommation d'énergie finale de l'Union et de la consommation d'environ 60 % des importations de gaz dans l'Union, ce qui fait de la modération de sa demande ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-12-13]

Finally, the bill extended the period from two hours to three hours during which an officer with reasonable grounds to believe an impaired driving offence had occurred can demand a breath sample.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

Enfin, le projet de loi portait de deux à trois heures la période durant laquelle un policier pouvait, s'il avait des motifs raisonnables de croire qu'une personne avait conduit avec des facultés affaiblies, exiger un échantillon d'haleine.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

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To date, I do not see anything in Bill C-24, other than the fine principles, to reassure me. It does not contain any measures that I can use as examples to tell my constituents that the Conservatives did their homework and that this bill should be passed quickly because it will finally provide a mechanism to quickly meet their demands.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-05-27]

Jusqu'à présent, dans ce que je lis du projet de loi C-24, au-delà des beaux principes, je ne vois aucune mesure qui me rassure et qui me permette de dire à mes concitoyens que les conservateurs ont bien fait leurs devoirs et qu'on doit adopter ce projet de loi rapidement, et qu'on aura enfin un mécanisme qui permettra de répondre à leurs demandes rapidement.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-05-27]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-05-27]

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Demand response is an important instrument for improving energy efficiency, since it significantly increases the opportunities for consumers or third parties nominated by them to take action on consumption and billing information and thus provides a mechanism to reduce or shift consumption, resulting in energy savings in both final consumption and, through the more optimal use of networks and generation assets, in energy generation, transmission and distribution.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

L'effacement de consommations est un moyen important d'améliorer l'efficacité énergétique, parce qu'elle offre aux consommateurs et aux tiers qu'ils auront désignés nettement plus de possibilités de prendre des mesures sur la base de leur consommation et des informations figurant sur les factures et qu'elle constitue ainsi un mécanisme de réduction ou de réorientation de la consommation débouchant sur des économies d'énergie au niveau aussi bien de la consommation finale que de la production, du transport et de la distribution d'énergie, grâce à une utilisation plus rationnel ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-10-24]

Demand response is an important instrument for improving energy efficiency, since it significantly increases the opportunities for consumers or third parties nominated by them to take action on consumption and billing information and thus provides a mechanism to reduce or shift consumption, resulting in energy savings in both final consumption and, through the more optimal use of networks and generation assets, in energy generation, transmission and distribution.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-31]

L'effacement de consommations est un moyen important d'améliorer l'efficacité énergétique, parce qu'elle offre aux consommateurs et aux tiers qu'ils auront désignés nettement plus de possibilités de prendre des mesures sur la base de leur consommation et des informations figurant sur les factures et qu'elle constitue ainsi un mécanisme de réduction ou de réorientation de la consommation débouchant sur des économies d'énergie au niveau aussi bien de la consommation finale que de la production, du transport et de la distribution d'énergie, grâce à une utilisation plus rationnel ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-12-31]

These groups are demanding that Ottawa show the top priority it attaches to an agreement by postponing passage of its bill, in order to finalize the negotiations under way and, if necessary, amend the bill accordingly.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Ils demandent, et je cite: «[.] qu'Ottawa doit démontrer qu'il accorde la plus haute priorité à une entente en reportant l'adoption de sa loi afin de compléter les négociations en cours et, si nécessaire, d'ajuster le projet de loi en conséquence».

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Finally, the government over there had no other choice, since the Americans have even told it Canada was an all-round champion as far as money laundering is concerned, but to decide to comply with the Bloc Quebecois' demands by introducing the bill we now have before us.

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Finalement, le gouvernement d'en face n'a eu d'autres choix, compte tenu que les Américains sont mêmes venus lui dire que le Canada était le champion toutes catégories au niveau du blanchiment d'argent, que de se décider à donner raison aux revendications du Bloc québécois en déposant le projet de loi à l'étude.

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A final point about the special advocate: Even if the special advocate system can scrape by constitutionally and barely satisfy the demands by the Supreme Court of Canada for procedural fairness in this area, I do not see why Parliament did not provide a more robust special advocate model in Bill C-3.

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Un dernier point au sujet de l'avocat spécial. Même si l'on reconnaît du bout des lèvres la constitutionnalité du système de l'avocat spécial, même s'il répond à peine aux exigences de la Cour suprême du Canada en matière d'équité procédurale, je ne vois pas pourquoi le Parlement n'a pas présenté un modèle d'avocat spécial plus solide dans le projet de loi C-3.

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Date index: 2021-07-02