Traduction de «binding contractual agreement » (Anglais → Français) :

De telles clauses contractuelles ne devraient pas être nécessaires pour les engagements exemptés de l’application de l’instrument de renflouement interne, pour les dépôts des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises ou lorsque le droit du pays tiers ou un accord contraignant conclu avec ce pays permet à l’autorité de résolution de l’État membre d’exercer ses pouvoirs de dépréciation ou de conversion.

Nous avons un agenda très varié, et quelles que soient les listes que nous souhaitons établir, tout notre travail a trait à l’accord de partenariat de Cotonou, qui est un accord de nature contraignante et contractuelle conclu entre l’Europe et les États membres du groupe ACP.

En ce qui concerne le protocole d'entente qui a été signé par Pierre Lagueux et le protocole d'entente que vous avez signé en 2002, est-ce que l'une ou l'autre de ces ententes oblige le Canada, par contrat, à acheter cet avion particulier?

Les clauses contractuelles ou les accords qui écartent ou limitent les droits résultant de la directive ne lient pas le consommateur (article 7, paragraphe 1).

(7) considérant que les biens doivent, avant tout, être conformes aux stipulations contractuelles; que le principe de conformité au contrat peut être considéré comme commun aux différentes traditions juridiques nationales; que, dans certaines traditions juridiques nationales, il n'est pas toujours possible de se fonder sur ce seul principe pour assurer au consommateur un niveau de protection minimal; que, particulièrement dans le cadre de ces traditions juridiques, des dispositions nationales additionnelles peuvent être utiles pour assurer la protection du consommateur lorsqu'aucune clause spécifique n'a été convenue entre les parties ...[+++] ou lorsqu'elles ont prévu des clauses ou passé des accords qui, d'une manière directe ou indirecte, écartent ou limitent les droits du consommateur; que, dans la mesure où ces droits résultent de la présente directive, ces clauses ou accords ne seront pas contraignants pour le consommateur;

1. Les clauses contractuelles ou les accords conclus avec le vendeur, avant que le défaut de conformité ne soit porté à l'attention de celui-ci et qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant de la présente directive, ne lient pas, dans les conditions prévues par le droit national, le consommateur.