Traduction de «binding upon » (Anglais → Français) :

qui lie les parties

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(1) Au cas où l’une ou l’autre des dispositions du présent accord serait impossible à exécuter ou serait par ailleurs remise en cause, et que le Canada et la Province seraient déchargés de son exécution, lesdites parties conviennent que le reste de l’accord demeure en vigueur et continue à lier les parties, ladite disposition devant être alors renégociée conformément aux modalités et aux conditions sur lesquelles les parties peuvent s’entendre et le Canada, de son propre chef et au nom de la Bande, ainsi que la Province, s’efforceront d’engager dans les plus brefs délais des négociations en vue de renégocier ladite disposition, en faisan ...[+++]t le nécessaire pour que ces négociations parviennent à une conclusion rapide et satisfaisante pour tous.

L'hon. Anne McLellan: Je voulais simplement préciser que le jugement du juge Shaw ne lie que les juges des tribunaux provinciaux de la Colombie-Britannique et qu'il ne lie pas tout autre juge, y compris le renvoi du juge Shaw à la Cour du banc de la Reine de la Colombie-Britannique.

Bien que, techniquement, l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario ne soit contraignant que pour la Commission canadienne des droits de la personne en Ontario, la Commission a décidé de faire comme s'il était contraignant partout au Canada.

Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et selon les procédures stipulées par toute autre convention internationale dans ce domaine qui la lie, conformément à sa législation.