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BER
Block exemption regulation
Block exemptions
Diversion of Imported Goods Exemption Regulations
Employment Standards General Exemption Regulation
Exemption from restrictive-practice authorisation
Exemption from restrictive-practice authorization
General Exemption Regulation
Group exemption regulation

Traduction de «block exemption regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
block exemption regulation | group exemption regulation

règlement d'exemption par catégorie


block exemption regulation

règlement d'exemption catégorielle [ règlement d'exemption par catégorie ]


block exemption regulation

règlement d'exemption des accords


block exemption regulation | BER [Abbr.]

REC | Règlement d'exemption par catégorie


exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]

exemption d'autorisation d'entente


Employment Standards General Exemption Regulation [ General Exemption Regulation ]

Règlement d'exemption générale des normes d'emploi [ Règlement d'exemption générale ]


Diversion of Imported Goods Exemption Regulations [ Diversion of Imported Goods Time Limits and Exemption Regulations ]

Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées [ Règlement sur les réaffectations de marchandises importées et les délais et exemptions y afférents ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The General Block Exemption Regulation now exempts, for the first time, state aid to airports and ports from prior Commission approval.

Le règlement général d'exemption par catégorie dispense désormais, pour la première fois, les aides d'État aux aéroports et aux ports de l'autorisation préalable de la Commission.


The 2014 General Block Exemption Regulation exempts certain categories of state aid from the requirement of prior notification to the Commission, if these are unlikely to distort competition in the Single Market.

Le règlement général d'exemption par catégorie de 2014 exempte certaines catégories d'aides d'État de l'obligation de notification préalable à la Commission, lorsque ces aides ne sont pas de nature à fausser la concurrence dans le marché unique.


However, the Commission has exempted aid measures from this obligation, where they meet certain criteria, through its General Block Exemption Regulation.

Toutefois, grâce à son règlement général d'exemption par catégorie, la Commission exempte des mesures d'aide de cette obligation lorsqu'elles remplissent certains critères.


However, the General Block Exemption Regulation declares specific categories of state aid compatible with the Treaty, provided they fulfil the clear conditions, and exempts these categories from the requirement of prior notification and approval.

Toutefois, le règlement général d'exemption par catégorie déclare certaines catégories d'aides d'État compatibles avec le traité, pour autant qu'elles remplissent des conditions clairement établies, et les exempte de l'obligation de notification et d'autorisation préalables.


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– having regard to Commission Regulation (EC) No 1400/2002 of 31 July 2002 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector (the motor vehicles block exemption regulation, hereinafter the ‘current MVBER’),

– vu le règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (règlement actuel d'exemption par catégorie dans le secteur automobile, dénommé ci-après le «RECSA actuel»),


– having regard to Commission Regulation (EC) No 2790/1999 of 22 December 1999 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices (the general vertical agreements block exemption regulation, hereinafter the ‘current GBER’),

– vu le règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (règlement général d'exemption par catégorie sur les accords verticaux, dénommé ci-après le «RGEC actuel»),


A. whereas distribution agreements are regulated at EU level through two separate legal frameworks, namely, on the one hand, a Directive providing for the coordination of national laws regarding commercial representation agreements (Directive 86/653/EEC, the so-called Commercial Agency Directive), and, on the other hand, two block exemption regulations in the context of competition law as far as vertical distribution agreements are concerned (the current GBER and the current MVBER),

A. considérant que les accords de distribution sont réglementés au niveau de l'Union européenne au moyen de deux cadres juridiques distincts, à savoir, d'une part, la directive relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (directive 86/653/CEE), et, d'autre part, deux règlements d'exemption par catégorie en matière de droit de la concurrence concernant des accords de distribution verticaux (le RGEC actuel et le RECSA actuel),


– having regard to Draft Commission Regulation on the application of Article 101(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector (the new motor vehicles block exemption regulation, hereinafter the ‘new MVBER’), published on 21 December 2009 for consultation on the Commission's website,

– vu le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile, dénommé ci-après le «nouveau RECSA»), publié le 21 décembre 2009 à des fins de consultation sur le site Internet de la Commission,


– having regard to Draft Commission Regulation on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices (the new general vertical agreements block exemption regulation, hereinafter the ‘new GBER’), published on 28 July 2009 for consultation on the Commission's website,

– vu le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (nouveau règlement général d'exemption par catégorie sur les accords verticaux, dénommé ci-après le «nouveau RGEC»), publié le 28 juillet 2009 à des fins de consultation sur le site Internet de la Commission,


Although the justifications for a block exemption for liner consortia are still valid, Regulation 906/2009 ensures a greater convergence with other existing block exemption regulations for horizontal cooperation whilst taking into account current market practices in the liner industry.

Bien que les raisons qui justifient une exemption par catégorie en faveur des consortiums maritimes soient toujours valables, le règlement no 906/2009 assure une plus grande convergence avec d’autres règlements d’exemption par catégorie aux fins de la coopération horizontale en vigueur, tout en tenant compte des pratiques actuelles du marché dans le secteur du transport maritime de ligne.




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'block exemption regulation' ->

Date index: 2023-01-13
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