Traduction de «board measure » (Anglais → Français) :

5. L’exploitant d’aéronef procède régulièrement à des activités de contrôle appropriées, notamment par recoupement entre la quantité de carburant embarquée telle qu’elle figure sur les factures et la quantité mesurée au moyen des systèmes embarqués, et prend des mesures correctives s’il constate des écarts importants.

4. Lorsque la BCE ou les autorités compétentes nationales ont l'intention d'imposer à un établissement ou à un groupe une mesure supplémentaire en vertu de l'article 16 du règlement (UE) no 1024/2013, de l'article 27, paragraphe 1, de l'article 28 ou 29 de la directive 2014/59/UE, ou de l'article 104 de la directive 2013/36/UE avant que l'entité ou le groupe ne se soit entièrement conformé à la première mesure notifiée au CRU, elles en informent le CRU avant d'imposer cette mesure supplémentaire à l'établissement ou au groupe concerné.

4. Lorsque la BCE ou les autorités compétentes des États membres participants ont l’intention d’imposer à un établissement ou à un groupe une mesure supplémentaire en vertu de l’article 13 ter du règlement (UE) n° [ ], des articles 23 ou 24 de la directive [ ] ou de l’article 104 de la directive 2013/36/UE avant que l’établissement ou le groupe ne se soit entièrement conformé à la première mesure notifiée au CRU, elles consultent celui-ci avant d’imposer cette mesure supplémentaire à l’établissement ou au groupe concerné.

les exigences pour le fonctionnement d'un système de mesure embarquée (OBM).

Ces aides sont financées par des taxes parafiscales perçues au profit du Produktschap bétail et viande (Produktschap vee en vlees) (2e et 3e mesures) et du Produktschap volailles et oeufs (Produktschap pluimvee en eieren) (1ère mesure).

En revanche, l'attribution des aides directes compensatoires se traduira vers la même date par une dépense supplémentaire de 7,7 milliards d'Ecus; (2) les dépenses pour les nouvelles mesures de développement rural et les mesures horizontales dans le secteur de la pêche, qui s'ajouteront en liaison avec la réforme, pour un montant de 1,9-2,1 milliard d'Ecus, aux mesures existantes d'accompagnement agri-environnement, reboisement, pré-retraites); (3) une aide pré-adhésion de l'ordre de 500 millions d'Ecus par an pour des mesures de modernisation dans les pays candidats; (4) les dépenses liées à l'adhésion d'un premier groupe de nouveaux ...[+++] Etats membres au titre des mesures d'organisation des marchés, des mesures d'accompagnement et d'aides spécifiques à la modernisation, pour un montant total qui pourrait varier de 1,7 milliard d'Ecus à partir de l'adhésion à 3,9 milliards d'Ecus en fin de période.