It may also result from indirect measures aimed at inducing the distributor not to sell to such customers, such as refusal or reduction of bonuses or discounts, termination of supply, reduction of supplied volumes or limitation of supplied volumes to the demand within the allocated territory or customer group, threat of contract termination, requiring a higher price for products to be exported, limiting the proportion of sales that can be exported or profit pass-over obligations.
Elle peut aussi être le résultat de mesures indirectes destinées à dissuader le distributeur de vendre à ces clients, telles que le refus ou la réduction des primes ou des remises, la résiliation du contrat de fourniture, la diminution des volumes de livraison ou la limitation du volume de livraison en fonction de la demande sur le territoire ou au sein de la clientèle alloués, la menace de mettre un terme à l'accord, l'application d'un prix plus élevé pour les produits destinés à l'exportation, la limitation de la part des ventes pouvant être exportée ou des obligations de transfert des bénéfices.
