265 (1) Subject to subsection (4), the limits of error set out in the tables to subsections (2) and (3) apply to slow-flow dispensers incorporating either meter
s or self-measuring pumps, d
ispensers for motor fuel of the service station type, meters on refuellers for small aircraft and boats, meters on vehicle tanks and to all other meters f
or use in measuring automotive or petroleum liquids in retail trade and that are not otherwise mentioned in the tables in this Division
...[+++].265 (1) Sous réserve du paragraphe (4), les marges de tolérance indiquées dans les tableaux des paragraphes (2) et (3), s’appliquent aux distributeurs à débit lent comprenant soit u
n compteur soit une pompe automatique, aux distributeurs de carburant comme ceux des stations-service, aux compteurs installés sur les ravitailleurs pour petits avions et petites embarcations, aux compteurs des réservoirs sur véhicule et tout autre compteur qui sert à mesurer le volume des liquides dont on fait usage dans la vente au détail pour mesurer les hydrocarbures pour automobiles, et qui ne sont pas prévus dans les autres tableaux de la présente sectio
...[+++]n.
