To do this, Bill C-41, in its clause 2. and clause 5 (5), proposed, unsuccessfully due to the Senate, to repeal those provisions of the 1986 Divorce Act, being sections 15 (8) and 17 (8), which gave children of divorce their entitlement to financial support from both parents, both mothers and fathers, according to their means.
Pour ce faire, le projet de loi C-41, à l'article 2 et au paragraphe 5(5), a proposé, en vain par la faute du Sénat, d'abroger ces dispositions de la Loi de 1986 sur le divorce, à savoir les paragraphes 15(8) et 17(8), qui reconnaissaient aux enfants à charge de conjoints divorcés le droit à une pension alimentaire versée par les deux parents, aussi bien la mère que le père, en fonction de leurs moyens.
