Computer reservation systems are wide open, marketing and sales are wide open, and there is a World Trade Organization agreement on repair and maintenance, but it is hedged by the requirements of national regulations with respect to the levels of maintenance required and it is hedged by the ICAO, the International Civil Aviation Organisation, requirements on safety maintenance standards.
Les systèmes de réservation par ordinateur ne font l'objet d'aucun règlement, c'est le cas aussi de la commercialisation et des ventes; il existe une entente de l'Organisation mondiale du commerce qui porte sur les réparations et l'entretien, mais elle est sujette aux exigences des règlements nationaux en ce qui a trait au niveau d'entretien exigé et elle est aussi sujette aux exigences de l'OACI, l'Organisation de l'aviation civile internationale, en ce qui a trait aux normes de maintien et de la sécurité.
