Traduction de «branch in third country » (Anglais → Français) :

Toutes les missions qui ne sont pas confiées à la BCE continueront de relever de la compétence des autorités nationales de surveillance. Par exemple, celles-ci resteront chargées de la protection des consommateurs, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, des services de paiement et de la surveillance des succursales des banques de pays tiers.

être vigilante dans le respect de l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou et à assurer un suivi rigoureux de l'évolution de la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires et de l'avancement des réformes visant à l'améliorer, en coordination avec les autres bailleurs de fonds; intégrer dans son guide méthodologique les instructions appropriées émises depuis mars 2002 pour la programmation et la mise en oeuvre des appuis budgétaires dans les pays tiers et y apporter les améliorations nécessaires; employer des indicateurs de performance qui incitent véritablement les pays bénéficiaires à faire avancer leurs réformes, et qui soient davantage orientés vers des résultats traduisant l'amélioration de la gestion; faire tout ...[+++]son possible pour faire aboutir le cadre d'évaluation de la performance des finances publiques développé dans le cadre du PEFA et améliorer l'effort de coordination entre bailleurs en tenant compte des résultats qui seront obtenus à l'issue de la phase de tests, ainsi que des suggestions de la Cour, notamment celle qui porte sur les tests des contrôles; renforcer la coordination entre les représentants locaux des bailleurs au niveau de la réalisation des appréciations, des évaluations et des audits, de la mise en œuvre des appuis institutionnels et de l'emploi des conditions et des indicateurs de performance; élargir et structurer systématiquement les relations avec les autorités des États bénéficiaires au-delà des gouvernements, aux parlements et aux institutions supérieures de contrôle, dont les capacités doivent être renforcées pour leur permettre de réaliser les réformes qui les concernent et de contrôler celles qui relèvent du pouvoir exécutif".

Les dérogations multiples dont plusieurs pays de l’UE bénéficient et la situation privilégiée des agences de voyages des pays tiers pour ce qui concerne la TVA a conduit à une concurrence déloyale ou à la pratique de l’établissement de filiales dans des pays tiers - par exemple la Suisse - de la part des entreprises les plus puissantes, en vue de contourner les obligations fiscales dans la Communauté européenne.

La simplification consiste à traiter les marchandises provenant de ces territoires comme celles provenant de pays tiers, de façon à pouvoir leur appliquer la TVA à leur entrée dans un Etat membre. 3. Les opérations triangulaires Il s'agit des opérations par lesquelles une entreprise A d'un pays A achète des biens à une entreprise B d'un pays B pour les livrer à un client C installé dans un pays C. Le texte actuel du régime transitoire de TVA prévoit dans ce cas-là, que l'opération doit être décomposée en deux opérations successives : - Tout d'abord, une livraison intracommunautaire de l'entreprise B à destination de l'entreprise A dans l ...[+++]e pays C. Si l'entreprise A n'a pas de succursale dans le pays de destination (pays C), cela l'oblige, pour la circonstance, à s'immatriculer à la TVA dans ce pays; - ensuite, une vente intérieure de l'entreprise A à l'entreprise C dans le pays C. La simplification prévue vise à sauter l'étape intermédiaire qui consistait à faire intervenir, pour les besoins des obligations fiscales l'entreprise A dans le pays C. L'entreprise A pourra ainsi désigner directement l'entreprise C comme redevable de la TVA.

Les divergences de ces regles par rapport a celles visant les succursales de societes communautaires s'expliquent par le fait que, en ce qui concerne les succursales des societes d'Etats tiers, on ne peut faire reference aux documentss etablis selon un regime commun.

Afin que toute discrimination soit exclue, la creation de succursales par des societes d'Etats tiers fait egalement l'objet de la reglementation envisagee.