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Traduction de «brand license agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
brand license | brand license agreement | trade-mark license | trade-mark license agreement

licence de marque | convention de licence de marque | contrat de licence de marque


developing a licensing agreement | evaluate licensing agreements | develop licensing agreements | developing licensing agreements

rédiger des accords de licence


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surveiller le respect d’accords de licence


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contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
divestment of a nationwide network of 205 Shell and SFR fuel stations; divestment of Shell's commercial fuels business and aviation fuel activities; a supply agreement with Dansk Shell (i.e. the Shell Refinery in Fredericia) valid until the end of 2016; access to two third party oil terminals and to SFR's oil terminal in Aalborg; a trademark license agreement with Shell allowing the buyer of the divested businesses to use the Shell brand; the transfer of r ...[+++]

la cession d’un réseau national de 205 stations-service appartenant à Shell et à SFR; la cession des activités «Carburants commerciaux» et «Carburants pour avion» de Shell; un accord de fourniture avec Dansk Shell (à savoir la raffinerie de Shell située à Fredericia) valide jusqu’à la fin de 2016; l’accès à deux terminaux pétroliers tiers et au terminal pétrolier de SFR à Aalborg; un accord de licence de marque avec Shell permettant à l’acquéreur des activités cédées d’utiliser la marque Shell; le transfert d’environ deux tiers des clients professionnels de Dansk Shell à l’acquéreur des activités cédées (flotte et transporteurs rout ...[+++]


1. Any payment card scheme rules and rules in licensing agreements or measures of equivalent effect that hinder or prevent an issuer from co-badging two or more different payment brands or payment applications on a card-based payment instrument shall be prohibited.

1. Sont interdites toutes les règles régissant les schémas de cartes de paiement et celles régissant les accords de licence ou les mesures ayant un effet équivalent qui font obstacle ou empêchent un émetteur de cobadger deux ou plusieurs marques de paiement ou applications de paiement sur un instrument de paiement lié à une carte, ou qui y font obstacle.


3. Any difference in treatment of issuers or acquirers in scheme rules and rules in licensing agreements concerning co-badging of different payment brands or payment applications on a card-based payment instrument shall be objectively justified and non-discriminatory.

3. Toutes les différences de traitement entre émetteurs ou acquéreurs dans les règles régissant les schémas et les règles régissant les accords de licence concernant le cobadgeage de différentes marques de paiement ou applications de paiement sur un instrument de paiement lié à une carte sont objectivement justifiées et non discriminatoires.


1. Any payment card scheme rules and rules in licensing agreements or measures of equivalent effect that hinder or prevent an issuer from co-badging two or more different payment brands or payment applications on a card-based payment instrument shall be prohibited.

1. Toutes les règles régissant les systèmes de carte de paiement et celles régissant les accords de licence ou les mesures ayant un effet équivalent qui empêchent un émetteur de co-badger deux ou plusieurs marques de paiement ou applications de paiement sur un instrument de paiement lié à une carte sont interdites.


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2. Any difference in treatment of issuers or acquirers in scheme rules and rules in licensing agreements concerning co-badging of different payment brands or payment applications on a card-based payment instrument shall be objectively justified and non-discriminatory.

2. Toutes les différences de traitement entre émetteurs ou acquéreurs dans les règles régissant les systèmes et les règles régissant les accords de licence concernant le co-badgeage de différentes marques de paiement ou applications de paiement sur un instrument de paiement lié à une carte doivent être objectivement justifiées et non discriminatoires.


It controls the brand. It has a $100-million licensing agreement with respect to the brand and purchases of equipment with penalties built in.

Elle possède un contrat de licence de 100 millions de dollars relativement à la marque et à l'achat d'équipement assorti de pénalités.


CallNet has a licensing agreement with Sprint Corp. in the U.S. that allows us to use the " Sprint" brand in Canada.

Elle bénéficie d'un contrat de licence de Sprint Corp. aux États-Unis qui lui permet d'utiliser la marque «Sprint» au Canada.


1. Any schemes rules and rules in licensing agreements or measures of equivalent effect that hinder or prevent an issuer from co-badging two or more different brands of payment instruments on a card, telecommunication, digital or IT device shall be prohibited.

1. Toutes les règles régissant les systèmes et les règles régissant les accords de licence ou les mesures ayant un effet équivalent qui empêchent un émetteur de co-badger deux ou plusieurs marques d'instruments de paiements sur une carte ou un appareil de télécommunication, numérique ou informatique ou qui y font obstacle sont interdites.


2. Any difference in treatment of issuers or acquirers in schemes rules and rules in licensing agreements concerning co-badging or equivalent co-residing of different brands or applications on a card, telecommunication, digital or IT device shall be objectively justified and non-discriminatory.

2. Toutes les différences de traitement entre émetteurs ou acquéreurs dans les règles régissant les systèmes et les règles régissant les accords de licence concernant le co-badgeage d'une carte ou d'un appareil de télécommunication, numérique ou informatique ou la coexistence équivalente de plusieurs marques ou applications doivent être objectivement justifiées et non discriminatoires.


1. Any schemes rules and rules in licensing agreements that hinder or prevent an issuer from co-badging two or more different brands of payment instruments on a card, telecommunication, digital or IT device shall be prohibited.

1. Toutes les règles régissant les systèmes et les règles régissant les accords de licence qui empêchent un émetteur de co-badger deux ou plusieurs marques d'instruments de paiements sur une carte ou un appareil de télécommunication, numérique ou informatique ou qui y font obstacle sont interdites.


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