(11) In order to ensure access to or to prevent collusion on the relevant market, certain conditions are to be attached to the block exemption; to this end, the exemp
tion of non-compete obligations should be limited to oblig
ations which do not exceed a definite duration; for the same reasons, any direct or indirect obligation causing the members of a selective distribution sys
tem not to sell the brands of particular competing sup
...[+++]pliers should be excluded from the benefit of this Regulation.
(11) Afin de garantir l'accès au marché pertinent ou de prévenir la collusion sur ce marché, l'exemption par catégorie doit être subordonnée à certaines conditions. À cette fin, l'exemption des obligations de non-concurrence doit être limitée aux obligations qui ne dépassent pas une certaine durée; pour les mêmes raisons, toute obligation directe ou indirecte, imposant aux membres d'un système de distribution sélective de ne pas vendre des marques de fournisseurs concurrents déterminés doit être exclue du bénéfice du présent règlement.