Traduction de «breeders' rights » (Anglais → Français) :

– vu la question à la Commission sur les brevets et les droits d'obtention végétale (O-000146/2015 – B8-1112/2015),

– vu la question à la Commission sur les brevets et les droits d'obtention végétale (O-000146/2015 – B8-1112/2015),

Les associations d'éleveurs, les organisations d'élevage, y compris les organisations d'élevage qui sont des entreprises privées, ou les organismes publics devraient uniquement être agréés en tant qu'organismes de sélection lorsque des éleveurs participent à leurs programmes de sélection et lorsqu'ils veillent à ce que ces éleveurs aient une liberté de choix dans la sélection et la reproduction de leurs reproducteurs de race pure, le droit de voir la descendance issue de ces animaux inscrite dans leurs livres généalogiques et la possibilité d'être propriétaire de ces animaux.

Il importe de clarifier les relations entre les éleveurs et les organismes de sélection, notamment pour garantir leur droit de participer aux programmes de sélection dans la zone géographique pour laquelle ils sont approuvés et, lorsqu'une adhésion est prévue, le droit de ces éleveurs de devenir membres d'organismes de sélection concernés.

10. rappelle que l'exception en faveur des agriculteurs prévue par la convention de l'UPOV est particulièrement importante pour les pays en développement, dans la mesure où elle permet aux agriculteurs de conserver une partie des semences issues de nouvelles variétés et de les ressemer à des fins alimentaires traditionnelles (ce qui renforce leur sécurité alimentaire); déplore toutefois que, bien qu'il soit dans l'intérêt des pays en développement de maintenir et d'élargir les dérogations aux droits des obtenteurs, les droits des agriculteurs aient été restreints par les réformes consécutives de la convention de l'UPOV;

15. est d'avis que les accords bilatéraux et multilatéraux à venir visant une harmonisation, en particulier ceux concernant la portée des exceptions et des limitations aux droits protégés par des brevets, nécessiteront un examen méticuleux sous l'angle du développement, dans le but d'assurer, à l'échelle mondiale, l'égalité dans le domaine de la santé publique dans l'esprit de la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC, de préserver le savoir-faire local et, en ce qui concerne les droits des obtenteurs, de garantir l'accès aux semences;