Traduction de «bring in tax » (Anglais → Français) :

Toutefois, l’application d’une mesure fiscale, comme un abattement de l’impôt des sociétés pour certaines coopératives, peut avoir des conséquences susceptibles de faire tomber la mesure fiscale sous le coup de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

prend acte, en écho aux travaux menés par Mario Monti, du fait que les augmentations des recettes publiques, liées à une bonne conjoncture, se sont le plus souvent traduites par des diminutions d'impôt; relève que la fiscalité du travail doit être allégée afin d'accroître la compétitivité européenne; appuie les propositions de Mario Monti visant à créer un groupe sur la politique fiscale qui réunirait des représentants des États membres, car il s'agirait d'une mesure importante pour encourager le dialogue entre les pays européens; invite ce groupe à examiner en priorité le cadre d'un système fiscal qui traiterait les objectifs environ ...[+++]nementaux et favoriserait l'utilisation efficace des ressources; se félicite de la proposition de directive relative à une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés figurant dans le programme de travail de la Commission pour 2011;

(2) Estimant avoir besoin d'un délai supplémentaire afin d'aligner la fiscalité appliquée en Corse aux tabacs manufacturés sur celle en vigueur sur le territoire continental, la France a sollicité, notamment dans le mémorandum "Pour une reconnaissance de la spécificité insulaire de la Corse dans l'Union européenne" daté du 26 juillet 2000, de pouvoir appliquer jusqu'au 31 décembre 2009, un régime fiscal dérogeant aux exigences communautaires en matière de taxation des produits du tabac.

La pratique de la fraude et de l'évasion fiscales par-delà les frontières des États membres conduit à des pertes budgétaires et à des atteintes au principe de la justice fiscale, et est susceptible de provoquer des distorsions dans les mouvements de capitaux et dans les conditions de concurrence.

(1) La pratique de la fraude et de l'évasion fiscales par-delà les frontières des États membres conduit à des pertes budgétaires et à des atteintes au principe de la justice fiscale, et est susceptible de provoquer des distorsions dans les mouvements de capitaux et dans les conditions de concurrence.

considérant que la pratique de la fraude et de l'évasion fiscales par-delà les frontières des États membres conduit à des pertes budgétaires et à des entorses au principe de la justice fiscale et qu'elle est susceptible de provoquer des distorsions dans les mouvements de capitaux et dans les conditions de concurrence, qu'elle affecte donc le fonctionnement du marché commun;