Traduction de «broadcast line-up » (Anglais → Français) :

Conformément à cette jurisprudence, la Commission donne l'explication suivante dans sa communication de 2001 concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État (37), ci-après dénommée «communication sur la radiodiffusion»:

Améliorer le fonctionnement du conseil de radiodiffusion conformément aux normes internationales et garantir aux opérateurs médias une attribution équitable et transparente des fréquences de radiodiffusion régionale et locale.

Veiller à ce que les radiodiffuseurs d'État soient entièrement transformés en service public de radiodiffusion et de télévision dans les temps. Compléter la transformation de la radiotélévision de Serbie en service public de radiodiffusion et de télévision conformément aux normes européennes.

23. observe que, pour promouvoir la diversité culturelle à l'ère numérique, il est important que les contenus des médias de service public atteignent leur public par le biais d'un nombre de systèmes et de réseaux de distribution aussi large que possible; qu'il est dès lors déterminant pour les médias du service public de mettre au point de nouveaux services médiatiques; observe également que le protocole d'Amsterdam réserve aux États membres le pouvoir de définir la mission des médias de services publics et que la communication de la Commission sur l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'Ét ...[+++]at du 15 novembre 2001 dispose que "la mission de service public peut englober certains services qui ne sont pas des "programmes" au sens traditionnel du terme, par exemple des services d'information en ligne, dans la mesure où ils visent à satisfaire ‑ compte tenu également du développement et de la diversification des activités de l'ère numérique ‑ les mêmes besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société";

Le double objectif de promotion de la diversité culturelle et de compétitivité de l'industrie européenne de programmes se traduit concrètement dans la directive « télévision sans frontières » par un ensemble de mesures en faveur de la distribution et de la production des programmes télévisés européens, dans le respect également de l'article 151.4 du Traité qui fait obligation à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre des autres dispositions du Traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures [77]. Le dispositif, qui s'articule avec des mécanismes complémentaires de soutien financier tels que le programme Media, repose sur les dispositions du titre III de la directive « té ...[+++]lévision sans frontières » : article 4 (promotion des oeuvres européennes), article 5 (promotion des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants, article 6 (définition de la notion d'oeuvres européennes), article 7 (chronologie de diffusion des oeuvres cinématographiques) et article 9 (exemptions des émissions de télévisions locales et ne faisant pas partie d'un réseau national).

L'Autorité contrôlera le respect des obligations des organismes, "dans le cadre des problèmes techniques et objectifs qui découlent de leur respect..". en vue également de ".sauvegarder le développement progressif des organismes qui opèrent dans le secteur radiotélévisé, de la quantité effective de produit disponible sur le marché, de la cible de chaque organisme, de l'offre de programmes cohérente avec le maintien de la ligne éditoriale et des particularités du réseau, notamment en ce qui concerne la tranche horaire de plus grande écoute" (art.2, alinéa 2, décision 9/99).