Traduction de «broadcasting transmitting technical certificate » (Anglais → Français) :

- proposer à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires conformes au droit communautaire de la concurrence, des services techniques permettant que leurs services de télévision et de radio numériques soient reçus par les téléspectateurs ou auditeurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conformer au droit communautaire de la concurrence,

- proposer à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires conformes au droit communautaire de la concurrence, des services techniques permettant que leurs services de télévision et de radio numériques soient reçus par les téléspectateurs ou auditeurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conformer au droit communautaire de la concurrence,

Ils fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er septembre 2000, des informations concernant les quantités importées au titre de la présente décision, ainsi qu'un rapport technique détaillé de l'examen officiel prévu à l'article 1er, paragraphe 2, point q); des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmises à la Commission.

Industrie Canada mène plusieurs activités en vue de protéger les intérêts de l'industrie de la radiodiffusion, par exemple l'établissement de plans de répartition, la négociation d'accords internationaux, l'établissement de normes s'appliquant par exemple à la télévision numérique et à la radiodiffusion numérique, ainsi que la délivrance de certificats techniques qui accompagnent les licences de radiodiffusion émises par le CRTC.

Le Conseil PREND ACTE du fait qu'au cours du même débat, le Parlement européen a marqué son accord sur l'interprétation de ce texte faite devant lui par la Commission". iii) Déclaration relative à l'article 4, point c), premier tiret de la directive qui traite de l'accès conditionnel à la télévision numérique et qui se lit comme suit: " les Etats membres prennent toutes mesures pour que les opérateurs de services d'accès conditionnel, indépendamment des moyens de transmission, qui produisent et commercialisent des services d'accès aux services de télévision numérique : - proposent à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raiso ...[+++]nnables et non discriminatoires, des services techniques permettant que leurs services de télévision numérique soient captés par les téléspectateurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conforment au droit communautaire de la concurrence, notamment dans le cas où une position dominante apparaît" "Le Conseil et la Commission déclarent que l'article 4, point c), premier tiret : - s'applique à tout fournisseur d'un service d'accès conditionnel opérant sur un réseau de diffusion par câble, terrestre ou satellite vis-à-vis des radiodiffuseurs ayant accès d'après les procédures nationales en vigueur audit réseau et désireux de bénéficier de ce service d'accès conditionnel ; - ne vise pas à imposer l'obligation d'offrir à tout diffuseur un accès, à des fins de services de télévision, à des ensembles ou niveaux de services de télévision composés et/ou gérés par le fournisseur ou à des services impliquant une distribution transparente aux abonnés ; - exige seulement des Etats membres qu'ils s'assurent que les diffuseurs puissent accéder aux services d'accès conditionnel et que l'obligation prévue à l'article 4 point c) ne s'étend pas au réseaux sous-jacent.

Il faut tenir compte de quatre principes : - quelle que soit la désignation technique du satellite qui permet une réception individuelle, la transmission par satellite d'un programme est soumise à l'autorisation des titulaires des droits; - un radiodiffuseur qui veut transmettre un programme par satellite doit acquérir les droits afférents à son programme auprès des titulaires des droits dans le pays de son établissement; - parce qu'il est nécessaire de garantir un niveau de protection équivalent dans la Communauté pour tous les dét ...[+++]enteurs de droits, la gestion des droits d'auteur et des droits voisins se fera impérativement sur une base contractuelle.