Traduction de «broker's permit » (Anglais → Français) :

1. Les États membres veillent à ce que l'autorité nationale compétente tienne un registre des établissements ou entreprises assurant à titre professionnel la collecte ou le transport de déchets ou qui, en qualité de négociants ou de courtiers, assurent le traitement de déchets pour le compte de tiers, et qui ne sont pas soumis à autorisation en vertu de l'article 28 , paragraphe 1.

En particulier, les mesures d’exécution relatives aux avantages n’autorisent les entreprises d’investissement (telles les gestionnaires de portefeuilles) à accepter de tels avantages de la part de tiers (tels leurs courtiers) que dans la seule mesure où le client en est pleinement informé et où les avantages concernés visent à améliorer la qualité du service d’investissement ou du service auxiliaire fourni au client et ne nuisent pas à l’obligation de l’entreprise d’agir au mieux des intérêts de ce dernier[41]. Ces mesures sont tout particulièrement appropriées dans le cas des services couplés («bundled services») ou en nature («softed services») [42] fourni ...[+++]s par des maisons de courtage ou en leur nom à des gestionnaires de portefeuilles[43].

17. demande une amélioration sensible de la qualité des rapports nationaux, afin de permettre une évaluation précise de l'application du code de conduite par les États membres et d'accroître la transparence; estime d'ailleurs souhaitable que les États membres adoptent des normes communes, que tous seraient tenus de respecter, notamment sur le nombre des licences d'exportation et de courtage d'un pays bénéficiaire, une description complète des types d'équipement bénéficiant d'une licence d'exportation, le volume de chaque type d'équipement bénéficiant d'une licence d'exportation et l'indication du type d'utilisateur final; demande qu'à ...[+++]l'avenir, le financement des exportations d'armements, comme les opérations de prêt et les garanties de crédit publiques figurent dans les rapports nationaux;

16. demande une amélioration sensible de la qualité des rapports nationaux, afin de permettre une évaluation précise de l'application du code de conduite par les États membres et d'accroître la transparence; estime d'ailleurs souhaitable que les États membres adoptent des normes communes, que tous seraient tenus de respecter, notamment sur le nombre des licences d'exportation et de courtage d'un pays bénéficiaire, une description complète des types d'équipement bénéficiant d'une licence d'exportation, le volume de chaque type d'équipement bénéficiant d'une licence d'exportation et l'indication du type d'utilisateur final; demande qu'à ...[+++]l'avenir, le financement des exportations d'armements, comme les opérations de prêt et les garanties de crédit publiques figurent dans les rapports nationaux;

Mais lorsqu'on arrive à la troisième partie, où il est dit que le Canada pourrait devenir un intermédiaire impartial à cet égard, et même si je sais que nous agissons souvent comme intermédiaire impartial, j'estime qu'étant donné que la communauté internationale est fermement convaincue que l'Iraq doit permettre des inspections sans condition et sans entrave pour démontrer qu'elle met pleinement en application les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, qu'il n'y a aucune place pour la médiation.

En ce qui concerne la suspension des AMT et le retrait de permis de travail, il y a certains employeurs de mauvaise foi, certains recruteurs de main-d'œuvre sans scrupule et même certains consultants en immigration dont le travail est douteux qui profitent du Programme des travailleurs étrangers temporaires du Canada.