This exemption was pursuant to those provisions of NAFTA that allow imports from Canada to be exempted from actions if certain conditions are met (1650) Over the past several years, this particular provision of NAFTA has meant that Canadian imports were exempt from the application of American safeguard action on such products as steel wire rod, line pipe, wheat gluten, tomatoes and bell peppers, and corn brooms.
Cette exemption était conforme aux dispositions de l'ALENA, qui autorisent l'exemption des importations en provenance du Canada, dans la mesure où certaines conditions sont remplies (1650) Ces dernières années, cette disposition particulière de l'ALENA a fait que des importations canadiennes ont été exemptées de l'application des mesures de sauvegarde américaines sur des produits comme les tiges de fil d'acier, les tubes de canalisation, le gluten du blé, les tomates, les poivrons et les balais de sorgho.
