Traduction de «budget and cash control record » (Anglais → Français) :

2. Lorsqu'il ressort des contrôles prévus à l'article 4 qu'une personne physique entre dans la Communauté ou en sort avec une somme en argent liquide inférieure au seuil fixé à l'article 3 et qu'il existe des indices d'activités illégales associées à ce mouvement d'argent liquide, visées dans la directive 91/308/CEE, ces informations, à savoir les nom et prénoms de ladite personne, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité, ainsi que des précisions sur les moyens de transport qu'elle a utilisés, peuvent également être enregistr ...[+++]ées et traitées par les autorités compétentes de l'État membre visé à l'article 3, paragraphe 1, et être mises à la disposition des autorités dudit État membre visées à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/308/CEE.

Le nouveau règlement financier fixe un cadre comptable articulé autour d'un système "dual", où les comptes généraux sont présentés selon les principes de la comptabilité d'exercice et l'exécution du budget sur la base d'une comptabilité de caisse, qui n'enregistre que les dépenses et les recettes.

Ils tiennent à la disposition de la Cour des comptes toutes pièces concernant la passation et l'exécution des marchés financés par le budget communautaire et tous comptes en deniers et matières, toutes pièces comptables ou justificatives, ainsi que les documents administratifs qui s'y rapportent, toute documentation relative aux recettes et aux dépenses des Communautés, tous inventaires, tous organigrammes que la Cour des comptes estime nécessaires à la vérification sur pièces ou sur place du rapport sur le résultat de l'exécution budgétaire et financière et, pour les mêmes fins, tous documents et données établis ou conservés sur un supp ...[+++]ort magnétique.

Le Conseil s'est aussi félicité des progrès accomplis par le gouvernement italien dans la maîtrise du budget de trésorerie et a noté que la réduction des crédits budgétaires résiduels (residui passivi) réalisée en 1997 devrait être poursuivie pour permettre l'assainissement durable des finances publiques qui s'impose compte tenu du ratio d'endettement public.

Lorsqu’un contrôle révèle qu’une personne physique entre ou sort de l’UE avec une somme en argent liquide inférieure à 10 000 euros, alors qu’il existe des indices d’activités illégales sur ce mouvement d’argent, les informations concernant ladite personne peuvent également être enregistrées et traitées.

Lorsqu'elles reçoivent des montants, de nombreuses provinces les consignent à la rubrique Revenus, comme le fait le gouvernement fédéral. Ce sont elles qui exerçaient le contrôle sur le retrait des montants de ces fonds fiduciaires.