Traduction de «build framework sections » (Anglais → Français) :

Je crois fermement que l'abrogation de l'article 67 contribuera à instaurer un cadre législatif grâce auquel les Autochtones participeront pleinement à la prospérité de notre pays.

28. considère qu'une directive-cadre sur la gestion sûre de l'infrastructure représente un instrument utile pour la mise en œuvre de l'approche systémique de la sécurité routière; considère qu'une telle directive devrait établir quelles sont les procédures opérationnelles requises au stade de la conception, de la construction et de l'utilisation des routes, tant nouvelles qu'existantes, pour garantir leur conformité avec toutes les normes de sécurité, encourager les programmes nationaux à améliorer les sections routières à haut risque d'accidents, en accordant une attention particulière à l'élimination des passages à niveau, et contribu ...[+++]er à créer des réseaux d'experts permettant des approches "européennes optimales" s'agissant de la conception et de la gestion sûres des routes; considère que les États membres devront, lors de la planification et de la construction des réseaux routiers, prendre systématiquement en considération la sécurité de tous les conducteurs (cyclomoteurs, deux-roues, véhicules lourds), etc., et la prévention des accidents;

Le Parlement s'associe donc à la communication de la Commission (COM(2002) 247 final un projet pour l'Union), qui souligne dans son point 1.2 (l'Union doit développer son espace de liberté, de sécurité et de justice) : "l'action de l'Union apparaît également nécessaire pour construire un véritable espace judiciaire européen, fondé sur une coopération judiciaire civile et pénale qu'il faudrait à l'avenir soumettre à un même cadre institutionnel et juridique.

L'accord a pour objectif principal de renforcer et de développer la coopération, en mettant plus particulièrement l'accent sur les différents points suivants: . encouragement d'une meilleure compréhension mutuelle et renforcement des liens entre les deux régions dans les domaines technique, économique et culturel; . développement et diversification plus poussés des échanges et des investissements dans l'intérêt des parties, compte tenu de leur situation économique respective; . constitution par l'Inde d'une capacité économique d'interactions plus efficaces avec la Communauté; . accélération du rythme de développement économique de l'Inde et soutien des efforts déployés par l'Inde pour se doter de capacités économiques, par le biais de la ...[+++] fourniture de ressources et d'une assistance technique par la Communauté dans le cadre de ses politiques et de sa réglementation de la coopération, en particulier pour améliorer les conditions de vie des catégories les plus démunies de la population; . développement, dans leur intérêt mutuel, des formes existantes et de nouvelles formes de coopération économique en vue d'encourager et de faciliter les échanges et les contacts entre les milieux d'affaires, compte tenu de la mise en oeuvre des réformes économiques en Inde et des possibilités de création d'un climat favorable aux investissements; . soutien de la protection de l'environnement et d'une gestion durable des ressources naturelles.

Le principal objectif de l'accord est de renforcer et de développer la coopération, et en particulier: -- d'encourager une meilleure compréhension mutuelle et de renforcer ses liens entre les deux régions en ce qui concerne les questions techniques, économiques et culturelles; -- de développer et de diversifier les échanges commerciaux et les investissements dans l'intérêt des deux parties, en tenant compte de leur situation économique respective; -- de renforcer les capacités économiques de l'Inde pour lui permettre de coopérer plus efficacement avec l'Union européenne; -- d'accélérer le rythme de développement économique de l'Inde, ...[+++]en soutenant ses efforts en vue de renforcer ses capacités économiques, en lui apportant des ressources et une assistance technique dans le cadre des politiques et règlements de la Communauté relatifs à la coopération, en particulier pour améliorer les conditions de vie des couches les plus pauvres de la population; -- de développer dans l'intérêt mutuel des parties des formes existantes et nouvelles de coopération économique visant à promouvoir et faciliter les échanges et les relations entre les milieux d'affaires, en tenant compte de la mise en oeuvre des réformes économiques de l'Inde et des possibilités de création d'un environnement favorable aux investissements; -- de soutenir la protection de l'environnement et une gestion durable des ressources naturelles.

Un cadre juridique pour la coopération formelle entre les pouvoirs publics fait cruellement défaut pour construire le marché intérieur de la consommation et, alors que son développement constituerait un appoint manifeste à toute réforme de la réglementation conformément à ce qui a été exposé aux paragraphes 3 et 4, il n'en reste pas moins que de tels mécanismes sont de toutes façons nécessaires.