The Commission has found that the conditions for an exemption under Article 85(3) of the Treaty are met taking into account the exceptional circumstances of this case, and in particular: - the low volume of the MPV market segment; - the fact that neither Ford nor VW have in the past been significant suppliers of MPVs; - the vehicle will be produced in an efficient purpose-built and modern plant; - the structure of the MPV segment, i.e. having one supplier in a strong leading position; - the cooperation will have extremely positive effects on infrastructure and employment in one of the poorest regions of the Community.
La Commission a estimé que les conditions d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 du Traité sont réunies, compte tenu des circonstances exceptionnelles de cet accord, et en particulier : - du faible volume représenté
par le créneau des véhicules monocorps; - du fait que ni Ford, ni Volkswagen n'ont produit par le passé un nombre important de monocorps; - du fait que le véhicule sera produit dans une usine ad hoc, efficace et moderne; - de la structure du créneau des monocorps, c'est-à-dire de la forte prédominance d'un seul constructeur; - du fait que la coopération aura une incidence extrêmement positive sur l'infrastr
...[+++]ucture et l'emploi de l'une des régions les plus défavorisées de la Communauté.
