Traduction de «bulgarian » (Anglais → Français) :

1. Si une personne remplit les conditions d’admissibilité à une pension uniquement par suite de l’application des dispositions relatives à la totalisation énoncées à la section 1, l’institution compétente de la Bulgarie calcule le montant de la pension payable conformément à la législation de la Bulgarie uniquement en fonction des périodes admissibles en Bulgarie et selon le revenu sur lequel les cotisations d’assurance ont été payées au cours de ces périodes.

4. Pour l’application de l’alinéa a) du paragraphe 1, l’impôt dû conformément à la législation de la Bulgarie par une société qui est un résident du Canada à raison des bénéfices imputables à des activités manufacturières, touristiques ou agricoles, à l’exploration ou l’exploitation de ressources naturelles ou à des chantiers de construction ou des projets de télécommunication qu’elle exerce en Bulgarie est considéré comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l’impôt bulgare pour l’année n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, conformément aux dispositions spéci ...[+++]fiques de la législation bulgare pour promouvoir le développement économique, dans la mesure où l’exonération ou la réduction n’a pas une durée supérieure à dix ans.

DÉLÉGATION : De la République de Bulgarie : Yordan Sokolov, président de l’Assemblée nationale; Blagovest Sendov, vice-président de l’Assemblée nationale, Groupe parlementaire de l’Union démocratique; Ekaterina Mihaylova, présidente du Groupe parlementaire de l’Union des forces démocratiques et présidente du Groupe d’amitié parlementaire Bulgarie-Canada; Svetlana Dyankova, vice-présidente du Groupe parlementaire de l’Union des forces démocratiques; Stefan Lichev, membre de l’Union agraire populaire bulgare, Groupe parlementaire de l’Union populaire Parti démocratique; Emel Etem Tochkova, Groupe parlementaire de l’Alliance de salu ...[+++]t national; Boyko Radoev, vice-président du Conseil politique de l’Euro-gauche bulgare, Groupe parlementaire de l’Euro-gauche.

La Commission européenne a informé Bulgarian Energy Holding (BEH) qu'elle estimait, à titre préliminaire, que les restrictions territoriales en matière de revente contenues dans les contrats de fourniture d’électricité passés par BEH avec des négociants sur le marché de gros non régulé de l’électricité bulgare pouvaient enfreindre les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

les sociétés de droit bulgare dénommées “събирателното дружество”, “командитното дружество”, “дружеството с ограничена отговорност”, “акционерното дружество”, “командитното дружество с акции”, “неперсонифицирано дружество”, “кооперации”, “кооперативни съюзи”, “държавни предприятия” constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales.

les sociétés de droit bulgare dénommées: “събирателното дружество”, “командитното дружество”, “дружеството с ограничена отговорност”, “акционерното дружество”, “командитното дружество с акции”, “кооперации”, “кооперативни съюзи”, “държавни предприятия” constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales.