Without prejudice to the powers of Member States in the exercise of their public authority, it shall be prohibited to grant, sell, supply or transfer, directly or indirectly, technical advice, assistance or training related to military activities, including in particular training and assistance related to the manufacture, maintenance and use of arms and related materiel of all types, to any natural or legal person, group or entity designated by the Sanctions Committee and listed in Annex I.
Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de leur autorité publique, il est interdit d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires, notamment une formation et une aide pour la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armes et de matériel militaire de quelque type qu'il soit à toute personne physique ou morale, groupe ou entité désignés par le comité des sanctions et énumérés à l'annexe I.
