Traduction de «bus developed for mechanical guidance » (Anglais → Français) :

bus conçu pour le guidage mécanique

51. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde; constate que, bien souvent, les litiges dans lesquels des entreprises de l'Union sont en cause sont mieux réglés sur place; prend note avec satisfaction des points de contact nationaux établis par l'OCDE, mécanismes non judiciaires relevant de l'État qui sont susceptibles de jouer un rôle de médiation dans un grand nombre de litiges relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande toutefois que les entreprises consentent davantage d'efforts ...[+++]pour mettre en place des mécanismes de réclamation respectant les critères d'efficacité définis par les principes directeurs des Nations unies et recherchent des indications qui font autorité dans des principes et des orientations reconnus internationalement, en particulier les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000 et la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;

52. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde; constate que, bien souvent, les litiges dans lesquels des entreprises de l'Union sont en cause sont mieux réglés sur place; prend note avec satisfaction des points de contact nationaux établis par l'OCDE, mécanismes non judiciaires relevant de l'État qui sont susceptibles de jouer un rôle de médiation dans un grand nombre de litiges relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande toutefois que les entreprises consentent davantage d'efforts ...[+++]pour mettre en place des mécanismes de réclamation respectant les critères d'efficacité définis par les principes directeurs des Nations unies et recherchent des indications qui font autorité dans des principes et des orientations reconnus internationalement, en particulier les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000 et la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;

Il axera sa réflexion sur un certain nombre de domaines tels que l'élaboration de nouvelles orientations pour l'application et l'interprétation des huit critères en matière d'exportation définis dans la position commune, le perfectionnement du mécanisme d'échange d'informations à propos de certaines destinations spécifiques, l'amélioration du mécanisme de notification des refus et de consultation.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]n accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...